Le Conseil d’État a rétabli M. Paul Nsapu Mukulu dans ses droits du président de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) de la République Démocratique du Congo (RDC) dans son ordonnance parvenue le 03 novembre 2023 au siège de cette institution d’appui à la démocratie à Kinshasa.
Dans son ordonnance, section du contentieux, siégeant en chambre du conseil en référé-liberté, rendu le 1er novembre 2023, le Conseil d’État a ordonné, dans ses articles, soit le 1er et le 2ème, qu’il “reçoit les fins de non-recevoir invoqués par les défenseurs, commissaires à la base de cette crise, mais les déclare non-fondées; suspend les effets du procès-verbal, sans numéro du 1er septembre 2023, constatant la résolution portant déchéance du demandeur au poste de président de la CNDH”.
Dans l’article 3, il a relevé que “la présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la RDC et dans le bulletin des décisions et publications des juridictions de l’ordre administratif et prendre effet à dater de sa notification aux parties”.
C’est une ordonnance qui a été signée par le juge des référés du Conseil d’État Abdala Mbokamiba, et pour copie certifiée conforme par le greffier en chef Jules Matthieu Ekatou Limbele.
Pour rappel, le président de la CNDH Paul Nsapu avait déposé le 18 octobre dernier une requête en référé-liberté, par le biais de ses avocats conseil, au Conseil d’État pour solliciter la suspension pour un délai indéfini les effets du procès-verbal, sans numéro du 1er septembre 2023. Un procès-verbal qui a été signé par quelques commissaires pour déchoir le président Paul Nsapu à la tête de la CNDH et élire Mme Gisèle Kapinga Ntumba comme la nouvelle présidente, sans respecter des textes régissant cette institution.
Le Conseil d’État a déclaré les trois fins de non-recevoir, soit la 1ère, la 2ème et la 3ème, des défenseurs, par rapport à la requête du demandeur, qui est le président Paul Nsapu, des non-fondées.
Le Conseil d’État a également relevé, dans cette ordonnance, outre la violation du droit de la défense organisé et garanti par la constitution en vigueur, en son article 19, alinéa 3, que le quorum des deux tiers requis pour déchoir un membre, qui s’élève à six membres, à raison de 9×2/3 n’était pas réuni.
C’est pour toutes ces raisons que le juge des référés a fait le droit à la requête du demandeur et a ordonné, en guise de sauvegarder les libertés fondamentales ou publiques gravement et illégalement atteintes, la suspension de ce procès-verbal, sans numéro, de ces commissaires, qui avait constaté la résolution portant la déchéance de Paul Nsapu au poste de président de la CNDH.
CELLCOM/ CNDH
