La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC), siégeant en matière de contentieux électoraux à la suite des recours de six (6) présidentiables invalidés par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qu’elle a entendus vendredi 31 août 2018 à Kinshasa avec ;leurs moyens de défense, rendra ses verdicts «entre le 5 et le 11 septembre », suivant le calendrier électoral.
Donnant son avis sur la requête introduite par le sénateur Jean-Pierre Bemba du Mouvement de libération du Congo (MLC), le Ministère public a demandé à la Cour de la« déclarer, non fondée » et, aussi, de « déclarer Jean-Pierre Bemba inéligible conformément à l’article 10 point 3 de la loi électorale suite à sa condamnation par la Cour pénale Internationale pour subornation des témoins ».
Ont été également examinés, les requêtes en contestation des décisions de la CENI décrétant « irrecevables » les candidatures d’Adolphe Muzitu, Samy Badibanga, Antoine Gisenga, Marie-Jeanne Ifoku Mputa, Jean-Paul Moka Ngolo, Hubert Malutama et Innocent Mavungu Mboko.
Selon l’Organe da la loi, la Cour doit « déclarer recevables et fondées » les requêtes introduites par Samy Badibanga et Marie-Jeanne Ifoku Mputa et « prononcer la réintégration de leurs candidatures sur la liste des candidats présidents de la République pour avoir produit les certificats de nationalité attestant leur nationalité ».
S’agissant la candidature d’Adolphe Muzitu, le procureur général a demandé à la Cour constitutionnelle de « déclarer sa requête non fondée pour conflit d’intérêt avec son parti politique le PALU, étant donné qu’une correspondance qui git dans le dossier atteste que Muzitu avait réitéré sa loyauté au Patriarche Antoine Gizenga et n’avait pas démissionné du Palu ».
Après avoir sollicité de la Cour le rejet des requêtes en contestation de la décision de la CENI introduites par les candidats Mavungu Mboko et de Moka Ngolu Mpati pour n’avoir pas produit des preuves de dépôts des cautions », le Ministère public a demandé à la Cour constitutionnelle de « décréter l’irrecevabilité de la requête introduite par le regroupement politique PALU et Alliés » pour le compte du candidat Antoine Gizenga..
Pour n’avoir « pas déposé sa candidature » à la CENI, Hubert Malutama a entendu le procureur général solliciter de la Cour que sa candidature soit déclarée « irrecevable pour défaut de qualité ».
Prenant ces dossiers en délibéré, la Cour constitutionnelle annoncé ses arrêts qui seront « affichés, dans le délai de la loi ».
Cas Bemba : dispositifs de l’article 10 de la loi électorale
L’article 10 de la loi n°15/001 du 12 février 2015 -modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales – dispose ce qui suit :
« Sans préjudice des textes particuliers, sont inéligibles :
-les personnes privées de leurs droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable ;
– les personnes condamnées par décision judicaire irrévocable pour crimes de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité ;
– les personnes condamnées par un jugement irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, d’assassinat, des tortures, de banqueroute et les faillis ;
-les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections ;
-les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur demande de mise en disponibilité ;
-les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission ;
-les magistrats qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité ;
les membres des forces armées et de la Police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite ;
-les membres du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale des droits de l’Homme, du Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus électoral, de la Cour des comptes qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission ou de leur mise à la retraite ;
-les membres de la Commission électorale nationale indépendante à tous les niveaux, y compris le personnel.
Dans l’application des dispositions du présent article, la date du dépôt des candidatures est prise en considération ».
Le dossier du sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo devra encore attendre le dernier verdict qui sera rendu le 17 septembre 2018, suivant le communiqué de la CPI qui annonce que « la Chambre de première instance VII de la Cour pénale Internationale de La Haye a programmé une audience le 17 septembre 2018 à 15:00 (heure locale de La Haye) pour rendre sa décision sur les peines à l’encontre de Jean-Pierre Bemba , Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo ».
Une affaire de subornation des témoins
« Le 19 octobre 2016, la Chambre de première instance VII avait déclaré Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido coupables de plusieurs atteintes à l’administration de la justice, en lien avec la subornation de témoins et la sollicitation de faux témoignages de témoins de la Défense dans l’autre affaire concernant Jean-Pierre Bemba devant la CPI », renseigne le communiqué qui poursuit :.
« Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a rendu sa décision relative aux peines dans cette affaire. Le 8 mars 2018, la Chambre d’appel a confirmé les condamnations pour la plupart des accusations mais a acquitté Bemba, Kilolo et Mangenda de l’accusation consistant en la production d’éléments de preuve faux en connaissance de cause.
Les condamnations et acquittements concernant les cinq accusés sont désormais définitifs. Concernant les peines, la Chambre d’appel a confirmé les peines infligées à Babala et à Arido, qui sont désormais définitives.
La Chambre d’appel a cependant annulé les peines prononcées à l’encontre de Bemba, Mangenda et Kilolo et envoyé cette question à la Chambre de première instance pour une nouvelle décision.
Le 8 juin 2018, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a décidé, à la majorité, d’acquitter Jean-Pierre Bemba Gombo des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité prétendument commis en République centrafricaine-RCA-.
Suite à cet arrêt, la Chambre d’appel a estimé qu’il n’y avait pas lieu de maintenir Bemba en détention dans le cadre de l’affaire concernant les crimes allégués en RCA et qu’il revenait à la Chambre de première instance VII de déterminer si sa détention demeure justifiée en vertu de sa condamnation pour des atteintes à l’administration de la justice ».
La Cour Constitutionnelle décidée à ne pas attendre le verdict de la CPI
Dans l’affaire Bemba-CENI, deux t(hèses s’affrontent, rapporte le journal congolais Le Phare.
Selon la première, cette juridiction devrait absolument donner son avis sur le recours du président du MLC (Mouvement de Libération du Congo), conformément au délai légal et ne pas attendre la position de la CPI (Cour Pénale Internationale), annoncée pour le 17 septembre 2018, c’est-à-dire 48 heures avant la publication de la liste définitive des candidats à la présidentielle.
Cette décision, indique-t-on, devrait se fonder exclusivement sur les pièces du dossier déposées par les deux parties en cause, à savoir la CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante) et le MLC (Mouvement de Libération du Congo).
Concrètement, les juges de la Cour Constitutionnelle devraient constater si la condamnation de Jean-Pierre Bemba, dans l’affaire de la subornation de témoins, est « irrévocable » ou non. Dans l’hypothèse de son caractère « irrévocable », son élimination de la course à la présidentielle devrait être simplement constatée et confirmée.
Dans le cas contraire, il devrait être rétabli dans ses droits de candidat à la magistrature suprême. Au regard des non-dits du dossier, il semble que la Cour Constitutionnelle a décidé d’ignorer le dernier communiqué de la CPI.
A en croire les tenants de la thèse contraire, la Cour Constitutionnelle devrait éviter toute précipitation et surseoir au traitement du dossier de Jean-Pierre Bemba. La raison évoquée pour ce faire serait la probabilité d’un revirement à 180° de la CPI, dans le sens d’un nouvel acquittement et de l’annulation de toutes les peines retenues contre lui dans cette affaire de subornation de témoins.
De l’avis des tenants du caractère non « irrévocable » de la condamnation du « Chairman » à la CPI, une décision d’acquittement mettrait sérieusement à mal à la fois la Cour Constitutionnelle, où les Arrêts sont rendus sans appel, et la CENI, qui aura invalidé un candidat au casier judiciaire vierge. Comment, dans cette hypothèse, cette institution d’appui à la démocratie pourrait-elle gérer un processus électoral dont serait exclu un prétendant remplissant tous les critères d’éligibilité ?
D’où, dans le souci de l’apaisement des cœurs et des esprits, d’aucuns pensent que la Cour Constitutionnelle et la CENI n’auraient n’à perdre à attendre la décision finale de la Cour Pénale Internationale au sujet de l’affaire de la subornation de témoins par Jean-Pierre Bemba et consorts. Une décision judiciaire claire et définitive aurait le mérite, pense-t-on, de mettre un terme à toute polémique au sujet de l’instrumentalisation de ces deux institutions afin de les contraindre d’invalider de la compétition électorale l’ancien Vice-président de la République sous le Régime 1 + 4 (un président et quatre vice-présidents de la République, de 2003 à 2006).
A quoi s’attendre une fois le jeu de la Cour joué ?
Des observateurs de la scène politique red-congolaise font l’analyse suivante par’venue à congoreformes.com:
« Qu’on ne se fasse aucune illusion. Une fois le mal fait, la présomption de crédibilité de la cour constitutionnelle distillée subtilement dans l’opinion, sera un moyen de pression sur les acteurs de l’opposition en compétition. Ils seront appelés à s’adresser à cette institution d’arbitrage. Certains le feront, d’autres pas. Ce sera là que le piège se refermera sur l’opposition.
Pour celui qui fera recours, la Cour prendra faits et cause pour la CENI. Le plaignant sera débouté.
Celui qui se méfiera de la Cour, sera bloqué.
Tout compte fait, tous les deux n’auront aucune voie de recours. Et les démons qui leur ont privé de la chance de parvenir à un candidat commun, les maintiendront dans la folie et l’égarement. Ceci rendra étroite leur marge de manœuvre, et inopérante toute tentative de mobilisation des foules.
La raison est toute simple: l’opposition ne pourra même plus recourir au peuple et à sa rue du fait qu’elle se sera déjà aliénée ce dernier. Le peuple lui fera remarquer qu’elle n’a pas entendu son cri de détresse la suppliant de s’accorder sur un candidat commun.
Et ce sera le début du désamour total du peuple envers bon nombre de nos acteurs politiques en activité aujourd’hui. Hypothèse catastrophe.
Qu’est-ce qui pourrait, par contre, amener la Cour à gardert invalidée la candidature de Monsieur Bemba ?
Pour répondre à cette question, il faut savoir comment le pouvoir s’exerce dans ce pays depuis bientôt deux ans.
On sait tous que Le pouvoir Kabila s’appuie sur trois grands piliers. Ils sont militaro- sécuritaire, politique et financier. Ce sont-là les trois oligarchies que Monsieur Kabila mobilise pour l’exercice et le maintien de son pouvoir.
Mais depuis peu, l’oligarchie militaro- sécuritaire supplante les autres, et les régente. Tous les acteurs politiques qui s’activent sur la scène, ne sont que des pions avancés.
Le cerveau et principaux meneurs du jeu demeurent les généraux et les sécurocrates de Kabila. Ils combinent leurs plans de protection militaire de leurs intérêts avec la stratégie politique montée en amont par les conseillers de Kabila ».
L’UE recommande à la CENI et à la Cour constitutionnelle d’agir en toute transparence et impartialité
Le porte-parole de l’Union Européenne (UE), qui fait allusion aux recours introduits par les six candidats à l’élection présidentielle à la Cour constitutionnelle, recommande à la haute Cour d’agir en toute transparence et impartialité. Selon l’UE, la publication par la CENI de la liste provisoire des candidats aux élections constitue une nouvelle étape clé vers le scrutin du 23 décembre 2018.
Pour l’Union européenne, « les décisions de la Cour seront cruciales afin de renforcer la confiance dans le processus électoral ».
Dans ce communiqué rendu public jeudi 30 août, le porte-parole de l’Union européenne rappelle que « l’accord politique de la Saint Sylvestre et la résolution 2409 du Conseil de sécurité des Nations Unies appellent à un processus véritablement inclusif qui puisse aboutir à des élections crédibles, transparentes et pacifiques, facteurs indispensables pour arriver à un résultat accepté par toutes les parties et à une stabilisation durable en RDC ».
Pour lui, « l’ouverture de l’espace politique et démocratique, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la mise en œuvre des « mesures de décrispation » restent nécessaires pour le succès des élections.
Il ajoute qu’au niveau technique, la publication de la liste électorale finale, la mise en œuvre des recommandations de l’OIF ainsi que la définition d’un consensus autour de l’utilisation de la “machine à voter” sont également des éléments essentiels pour la bonne conduite du scrutin.
Il réaffirme l’engagement de l’Union Européenne d’appuyer le processus électoral en concertation avec les acteurs congolais concernés. L’UE continuera de travailler aussi en étroite coopération avec les pays de la région, l’Union Africaine, la SADC et les Nations unies qui peuvent jouer un rôle essentiel dans le chemin vers les élections.
Angelo Mobateli
