Les 11 et 12 juillet 2017, le Syndicat National des Médecins du Congo (SYNAMED) et le Conseil des Professeurs d’Universités au Congo (CPUC) ont dénoncé la coupe irrégulière des salaires des médecins et professeurs d’universités, pratiquée par le Gouvernement.
En fait, ce dernier paye des sommes, en Francs Congolais, inferieures aux montants mentionnés sur des « listings de paie », en dollars américains. La pratique d’un taux de change forfaitaire réduisant du tiers ou de la moitié des salaires dus, constitue un abus des droits de l’Homme qui garantisse à « quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine […] » (Art 23 DUDH).
Les cas des médecins et professeurs ne sont pas isolés. Des agents des entreprises publiques, notamment, ceux de la Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC) ont déjà dénoncé ce qui convient de qualifier de mécanisme systématisé d’appauvrissement de la population, afin de créer une forte dépendance politique des victimes envers le parti au pouvoir.
Les chercheurs du projet d’Application des droits économiques, sociaux et culturels de l’Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH), deviennent vivement préoccupés, car, le degré de pauvreté de l’élite congolaise croît de manière extrêmement inquiétante, outre la misère de la basse classe, sans que les institutions de lutte contre la pauvreté ne s’en émeuvent. Ci-dessous, deux cas illustratifs : (i) Celui des travailleurs de la Société Générale de Télécommunication (SOGETEL) qui meurent à petit feu et (ii) celui des petites et moyennes entreprises (PME) d’exploitation forestière dont les activités sont brusquement interdites, après qu’elles se soient endettées pour payer une litanie de taxes et impôts.
CAS DE LA SOGETEL
Les travailleurs de la SOGETEL réclament le payement des salaires dus de 69 mois. La société a signé une cession de sa créance auprès de la Générale des Carrières et des Mines (Gécamines) qui se refuse de s’exécuter. A ce sujet, les autorités gouvernementales entretiennent une correspondance régulière avec les travailleurs. Ces lettres se ressemblent du fait qu’elles promettent toutes des lendemains meilleurs, si les travailleurs restaient sereins. Les derrières de la série, datant du mois de juin, constituent un jeu de Ping-Pong entre le Premier Ministre, le Ministre du Portefeuille et celui du Travail et de la Prévoyance sociale qui se jettent la balle, l’un demandant à l’autre de s’en occuper, tout en donnant des instructions contraires à la Gécamines.
La SOGETEL est une entreprise née de l’actionnariat entre la Gécamines (99%), la SNCC (0,5%) et le Groupe Malta Forrest (GMF) (0,5%). La grande cliente de ses services était son actionnaire principale, la Gécamines. Seulement, depuis que la Gécamines est ouverte aux différents partenariats miniers, avec des multinationales, elle se refuse de payer ses services à la SOGETEL. A la suite des grèves des travailleurs, à l’approche des élections de 2011, le Gouvernement avait instruit la Gécamines d’apurer ses dettes, en payant directement les travailleurs de la SOGETEL. Depuis fin 2011, la Gécamines ne paie plus la SOGETEL dont les travailleurs vivent dans la misère inimaginable. Il est documenté le payement des travailleurs se réclamant du parti au pouvoir.
CAS DES 15 ENTREPRISES DU DOMAINE FORESTIER DU HAUT-KATANGA.
La RDC, par un ordre verbal du Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat, a interdit, sans préavis, toute activité des petites et moyennes entreprises du domaine de l’exploitation forestière du Katanga, sous prétexte d’exploitation illégale des forêts. Or, le Comité des exploitants forestiers du Haut-Katanga renseigne que ses membres remplissent toutes les conditions légales, possèdent tous les documents administratifs requis, payent régulièrement tous les impôts et taxes.
Cet ordre venant du sommet de l’Etat congolais porte préjudice aux entrepreneurs locaux qui ont contractés des crédits auprès des banques pour monter ces affaires. A titre illustratif, ci-après, la liste des documents administratifs et preuves de payement des taxes et impôts constituant des dossiers qu’une quinzaine d’entreprises victimes a déposé au Parquet Général de Lubumbashi:
1) Numéro d’Identification Nationale (IdNat.) délivré par le Ministère National de l’Economie et Commerce (MNEC);
2) Numéro Import-Export délivré par le MNEC ;
3) Numéro d’Impôt Financier (NIF) délivré par le Ministère National des Finances (MNF);
4) Autorisation d’Achat et d’Exportation de bois, délivré par le Ministère National de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable (MNECNDD) ;
5) Certificat Phytosanitaire délivré par le MNECNDD (Direction Générale Forêt ou Direction de la Gestion Forestière);
6) Certificat d’origine délivré par le MNECNDD (Direction Générale des Forêts) ;
7) Preuve de payement des taxes de reboisement au Fonds Forestier National (FFN) ;
8) Taxe d’abatage payée au FFN ;
9) Registre de Commerce et Crédit Mobilier (RCCM) délivré par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi ;
10) Autorisation de vidange de stock du Ministère provincial des Mines, Affaires Foncières, Environnement et Développement Durable ;
11) Preuve de payement du PV d’empotage de la Direction provinciale de Contrôle et Vérification Interne (CVI);
12) Preuve de payement des taxes provinciales de l’environnement à la Direction des Recettes du Katanga (DRKAT) ;
13) Permis de coupe payé délivré par la Coordination Provinciale de l’Environnement et le Fonds Forestier ;
14) Preuve de paiement du Rapport de Lot Prêt à l’Exportation de l’Office Congolais de Contrôle (OCC) ;
15) Preuve de paiement de la Déclaration de la Licence d’Exportation des Biens (Modèle EB) à la Direction General des Douanes et Accises (DGDA) ;
16) Contrat de vente et de transport avec des entreprises légalement reconnues.
L’ensemble des documents, taxes et impôts à payer, exigés par le Gouvernement de la RDC, pour chaque véhicule à l’exportation, dépasse une vingtaine de papiers.
CONCLUSION
En conclusion, afin de réduire la masse de pauvreté à travers la République, les chercheurs du Projet d’Application des droits économiques, sociaux et culturels recommandent :
- Au Gouvernement d’agir avec plus de responsabilité et de sensibilité envers sa population. – Considérer le taux de change réel dans la rémunération des fonctionnaires ;
– Exiger de la Gécamines le payement de la créance des travailleurs de la SOGETEL ;
– Remettre les bois aux petites et moyennes entreprises en ordre avec le fisc.
– Si l’Etat congolais ne veut plus d’exportation de bois, le Gouvernement doit rembourser tous les frais perçus sur du bois entreposé à la frontière ;
- A l’Union Africaine (UA), l’Union Européenne (UE), la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International qui ont des programmes de lutte contre la pauvreté dans le monde, d’exiger du Gouvernement congolais à mettre un terme à sa politique de paupérisation de sa population.
VISION: « Une société dont les membres sont éduqués et contribuent au respect ainsi qu’à la promotion de leurs droits fondamentaux, afin qu’ils bénéficient du développement intégral».
MISSION: « La recherche et la formation de l’expertise en matière des droits humains».
OBJECTIF: «Produire des cadres et des matières qui contribuent au respect et à la promotion des droits humains».
Tshiswaka Masoka Hubert
