La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ne cesse d’appeler à la rationalisation du système fiscal par la mise en place d’une fiscalité et parafiscalité qui répondent aux exigences du développement économique.
A cet effet, la FEC souhaiterait, donc, obtenir du Gouvernement, à travers le ministère des Finances, des signaux forts devant donner confiance aux investisseurs tant locaux qu’étrangers.
Les membres de ce patronat en ont épinglé huit (8) dans un mémo remis à Nicolas Kazadi au cours d’un échange organisé, le mercredi 5 août 2021, entre le ministre des Finances et le banc syndical du patronat au siège de la FEC à Kinshasa/Gombe.
Les signaux forts attendus par la FEC portent sur les aspects ci-après :
1. Paiement de la dette intérieure
A ce sujet, la FEC salue le communiqué du ministère des Finances invitant les victimes de la zaïrianisation à se manifester.
« Dans cet élan, nous vous invitons aussi à faire de même pour ce qui est de la dette intérieure commerciale et que cette dernière ne devrait plus être utilisée comme un élément régulateur du cadre macroéconomique », a indiqué Albert Yuma.
2. Missions de contrôle fiscal
La FEC déplore les multiples missions de contrôle des Régies financières nationales et provinciales, de l’IGF, des services d’assiettes.
Elle demande une rationalisation de ces missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales auprès des entreprises, en soulignant l’observance des dispositions de la Loi relative aux finances publiques.
3. Requête des opérateurs économiques en rapport avec les tarifs douaniers.
A ce niveau, la FEC suggère la convocation, dans le meilleur délai, d’une session de la Commission Tarifaire pour examiner les requêtes des opérateurs économiques avant l’adoption du projet de Loi portant tarif douanier par le conseil des Ministres.
4. Partenariat stratégique sur les chaînes de valeur
En vue de promouvoir l’investissement productif, le Gouvernement avait décidé d’accorder les allègements fiscaux aux entreprises éligibles au régime de partenariat stratégique sur les chaines de valeur. Malheureusement, les entreprises n’ont plus bénéficié de ces allègements à la suite du message phonie de la DGDA interdisant le dédouanement des marchandises sous ce régime.
La FEC propose de renouveler l’agrément au dit régime en faveur des entreprises dont les projets sont en cours, d’une part ; et celles dont les dossiers sont déjà introduits auprès du cabinet du ministre Kazadi, d’autre part.
5. Gel des avoirs des entreprises par la CENAREF
Ici, la FEC fait observer, depuis quelques temps, que les comptes bancaires des entreprises sont gelés sur instruction de la CENAREF en application de la Loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces gels pénalisent les entreprises dans leur fonctionnement et les contraignent à ne pas honorer leurs engagements notamment vis-à-vis de l’Etat, de leur personnel et des partenaires commerciaux et, à cet effet, menacent leur existence.
6. Perception de l’ONAPAC à l’exportation des produits agricoles.
Sur instruction du Ministre de l’Agriculture, l’ONAPAC exige aux exportateurs des produits agricoles le paiement de 2 % de la valeur FOB, en violation de la Loi n°11/022 dite « Loi Agricole du 24 décembre 2011 », qui, en son article 73, exonère les produits agricoles des droits et taxes à l’exportation d’une part, et d’autre part, plafonne les redevances et frais en rémunération des services rendus indistinctement par les organismes publics intervenant aux postes frontaliers à 0,25 % de la valeur des produits exportés.
7. Problématique de l’application de la Loi 15/005 du 17 mars 2015 relative à la libéralisation du secteur des assurances
Sur ce point, la FEC dénonce le protocole d’accord du 2 octobre 2012 entre la SONAS et la DGI, accordant l’exclusivité à la SONAS en matière de souscription de la police d’assurance sur le véhicule et ce, en violation du principe de la libéralisation des assurances.
Aussi, le Communiqué officiel du Ministre de Finances du 23 juin 2021 obligeant les opérateurs économiques (non assureurs) de présenter, auprès de l’ARCA, les copies des polices d’assurance souscrites pose problème.
8. Remboursement du crédit TVA des sociétés minières
Il est question de L’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2021/002 du 15 mars 2021 portant sur les modalités de mise en œuvre du mécanisme de constatation et de liquidation de la TVA à l’importation.
Ainsi, estime la FEC, ce système doit considérer l’entreprise non seulement comme contribuable mais aussi et surtout comme instrument de développement socio-économique.
Pour ce faire, il y a lieu de revisiter les fondamentaux relatifs aux impositions et prélèvements obligatoires, insiste la FEC.
Les membres du banc syndical du patronat en RDC ont loué cette initiative du ministre de rencontrer les acteurs économiques regroupés au sein de la FEC dans l’objectif de partager sur les priorités du Gouvernement et d’enregistrer les préoccupations majeures en rapport avec l’exercice de leurs activités. Ce qui traduit la volonté de construire un partenariat responsable avec le secteur privé congolais.
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Par Nadine FULA (Zooméco)
