Le Sénat a voté, jeudi 28 avril 2022, deux projets de loi autorisant la ratification de la Convention d’entraide judiciaire et celle sur le transfèrement des personnes condamnées, signées entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, le 29 avril 2009.
Au cours d’une séance plénière, sous la conduite du Pr. Modeste Bahati Lukwebo, président du Sénat 79 sénateurs sur 92, élus des élus des provinces présents au moment du vote, 4 ont voté contre, et 9 abstentions pour la ratification de la Convention d’entraide judiciaire signée entre les deux pays, tandis que 78 sénateurs se sont prononcés pour l’application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, trois représentants des provinces ont voté contre et 11 abstentions.
Les 11 sénateurs qui sont intervenus lors du délai général ont argumenté sur l’inopportunité et le manque de caractère d’urgence de ces textes de loi, alors qu’auparavant, Mme Francine Muyumba Furaha, sénatrice, a, dans une motion du reste rejetée par la plénière, de confier d’abord ces textes de loi à une commission pour examen approfondi.
Elle a exigé de considérer d’abord l’intérêt du peuple Congolais. Alors que le sénateur Prince Kaumba Lofumba, ancien directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur a demandé d’attendre « un peu » pour clarifier la situation. Il n’y a pas d’urgence, a précisé le sénateur élu de l’ex-Katanga, Chikez Diemu, et José Makila Sumanda, ancien gouverneur du Sud-Ubangi, qui a épilogué, à l’image des crimes commis à l’Est de la RDC, a dit que ce n’était pas une priorité pour les Congolais. « Arrêtons ce que les swahiliphones disent Muzungu anasema, » a-t-il dit en substance.
Auparavant, le vice-ministre à la Justice, Amato Bayubasire Mirindi, avait présenté l’économie de ces textes de loi qui ont déjà été votés par la Belgique le 17 juin 2014, dans lesquels la RDC et le Royaume de Belgique s’engagent à s’accorder en matière de procédure pénale et de transfèrement de leurs ressortissants condamnés dans l’un ou l’autre pays.
Certains sénateurs ont débordé sur la question pour parler de la situation des établissements pénitentiaires qui ne peuvent plus contenir des prisonniers. Les deux projets de loi votés seront transmis au Président de la République pour promulgation.
Des élèves du complexe scolaire Notre Dame de Fatima, dans la commune de la Gombe, conduits par la Révérende sœur Hélène Biekola Nzuzi sont venus assister à cette séance plénière, dans le cadre d’un « sénat de proximité » voulu par le président de la chambre Haute du parlement, Modeste Bahati Lukwebo.
Avec ACP
