L’affaire qui oppose le député national Fabrice Puela au bureau de l’Assemblée nationale est prise en délibéré et le verdict interviendra le lundi prochain. Dans cette affaire prise en délibéré au Conseil d’État, cette juridiction va, en toute responsabilité, rendre son verdict pour fixer si violation du Règlement intérieur il y a eu ou pas concernant le dépôt dans le délai du rapport financier de l’Assemblée nationale. Si oui, les conséquences qui s’en suivent sont bien établies par la loi de la République : la présidente de l’Assemblée nationale et son bureau devront rendre le tablier. Mais on n’en est pas encore là. Mabunda gardera-t-elle son marteau ? Dans tous les cas, le bureau de la Chambre basse du Parlement n’est plus maître de son destin. C’est le suspense !
L’étau se resserre autour de Jeanine Mabunda, présidente de l’Assemblée nationale. Le verdict tombera le lundi prochain dans l’affaire qui oppose, devant le Conseil d’État, le député national Fabrice Puela au bureau de l’Assemblée nationale. En recevant la requête de Puela, le Conseil d’État se déclare « compétent » en la matière. Et dans 8 jours, Jeanine Mabunda pourrait perdre son marteau ou le conserver.
Mercredi 18 novembre, les deux parties ont comparu au Conseil d’État. Devant le juge président, chaque partie a étayé ses moyens. Les avocats de l’honorable Puela ont accusé le bureau de l’Assemblée nationale de n’avoir pas déposé, dans le délai, le rapport financier. Conséquence, il doit absolument démissionner. Ils ont demandé au Conseil d’État d’ordonner que le bureau démissionne pour laisser la place au secrétaire général de l’Assemblée nationale afin qu’il organise de nouvelles élections des membres du bureau, conformément au règlement intérieur.
Répliquant à cette accusation, les avocats de l’Assemblée nationale ont démontré que le Conseil d’État n’était pas qualifié pour statuer sur les actes de l’Assemblée nationale, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Et aussi, ont-ils argué, le rapport financier en question a été bel et bien déposé dans le délai, malgré l’État d’urgence et ses conséquences sur le fonctionnement des institutions dont l’Assemblée nationale. Papy Niango et ses collègues ont demandé au Conseil d’État de se déclarer « incompétent » et débouter le requérant Puela.
Après avoir écouté religieusement les deux parties, le juge a promis de rendre le verdict dans la huitaine. Rendez-vous est donc pris pour le lundi 23 novembre. Quel sort réserver à ce feuilleton qui tombe en plein bras de fer entre les membres de la coalition au pouvoir ?
Le « quitte ou double » ou le « qui perd gagne »
Le dilemme est bien réel pour une justice qui est appelée à faire son travail et, en même temps, tenir compte de vives tensions qui enflamment la tumultueuse coalition FCC-CACH. Ce qui est certain, c’est qu’en recevant la requête du député Puela, le Conseil d’État se déclare « compétent » en la matière, contrairement à la requête de la partie défenderesse. Et dans 8 jours, le verdict qui est très attendu par la population qui suit de très près cette affaire, pourrait, soit faire perdre à Mabunda son marteau ou le lui faire conserver.
Le suspense reste entier. Que se passera-t-il si jamais la présidence de la Chambre basse du Parlement venait à perdre son fauteuil en pleine mandature ? La réponse à cette question aurait été facile si le pays était en « temps normal ». Mais hélas ! La nation est en pleine crise.
C’est d’ailleurs à juste titre que le président de la République est en train de consulter « les leaders politiques et sociaux les plus représentatifs » dans le but de « créer une union sacrée de la Nation ». Une telle démarche signifie, si besoin en est encore de le rappeler, que Félix Tshisekedi est confronté à de vives tensions avec ses alliés du FCC. Ce faisant, son choix de consulter la classe politique et sociale s’inscrit dans l’optique de créer une nouvelle dynamique qui l’accompagnera pour le reste de son mandat.
La dure épreuve de la séparation des pouvoirs
Mais dans ce dossier, il y a bien plus que la politique. C’est une affaire purement judiciaire qui ne concerne que les juges. Mais voilà qu’en répliquant à l’accusation de Puela, les avocats de l’Assemblée nationale ont démontré que « le Conseil d’État n’était pas qualifié pour statuer sur les actes de l’Assemblée nationale, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs ». Soit.
S’il doit être admis que chacun de 3 pouvoirs respecte le territoire des autres, que surtout les juges n’interférent pas dans les affaires des assemblées législatives puisque ces assemblées représentent la volonté démocratique de la majorité, il doit également être admis que l’État de droit signifie que le respect de la loi est une valeur supérieure au respect de la majorité démocratique. Et donc, même la majorité doit se soumettre à la loi. Seule donc la justice, organe qui fait respecter la loi, doit pouvoir dire aux deux autres pouvoirs ce qu’ils doivent faire pour se soumettre à la loi, sans que cela ne soit assimilé à de la « dictature des juges ».
C’en est le cas de la bataille entre le bureau de l’Assemblée nationale et le député national Albert Fabrice Puela.
Le Potentiel
