Politique

CPI- Subornation de témoins : « les condamnations de Bemba … matériellement affectées par des erreurs »

La chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a reproché jeudi 8 mars 2018 aux premiers juges des « erreurs dans la détermination de la gravité des infractions et de la forme de la responsabilité » dans son verdict. Ainsi  considère-t-elle que « les condamnations prononcées à l’encontre de Jean-Pierre Bemba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo et Me Aimé Kilolo sont matériellement affectés par chacune de ces erreurs ».

La chambre de première instance devra donc s’y pencher de nouveau, a indiqué la magistrate argentine Silvia Fernández de Gurmendi, juge présidente de la chambre d’appel de la CPI.

Toutefois, la chambre d’appel a confirmé les condamnations de Jean-Pierre Bemba et de ses deux proches, mais aussi celles de Jean-Jacques Mangenda Kabongo et Narcisse Arido impliqués eux aussi dans la même affaire de subordination de témoins. Mais, elle considère que « la chambre de première instance a commis une erreur en estimant qu’elle avait le pouvoir inhérent d’imposer une peine avec sursis (…) et en ordonnant la suspension le temps restant d’emprisonnement en faveur de Aimé Kilolo et Jean-Jacques Mangenda».

Parmi eux : deux proches de Jean-Pierre Bemba. Son ex-avocat, Me Aimé Kilolo, qui avait écopé d’une peine totale de deux ans et six mois d’emprisonnement, dont avait été déduit le temps qu’il a déjà passé en détention, ainsi qu’à 30 000 euros d’amende ; et son ancien directeur de cabinet, le député Fidèle Babala, condamné à une peine de six mois d’emprisonnement, dont avait été aussi déduit le temps déjà passé derrière les barreaux.

L’appel de Jean-Pierre Bemba

L’ancien chef d’opposition congolais Jean-Pierre Bemba, qui purge une peine de prison de 18 ans prononcée par la Cour pénale internationale (CPI), a déposé un recours auprès des juges d’appel pour diminuer sa peine, arguant que les 10 ans qu’il avait passé en détention constituaient une peine suffisante, rappelle la CPI.

Bemba a fait également appel de la décision de condamnation, arguant que son droit à bénéficier d’un procès équitable avait été violé pendant le procès. Il a estimé que les juges avaient rejeté tous les témoignages soumis par la défense qui le disculpaient et qu’ils avaient basé plutôt leur conviction sur des éléments de preuve de l’accusation qui étaient ténus.

Lors d’une audience d’appel en janvier 2018, l’avocat de la défense Kate Gibson a déclaré que la peine de 18 ans était disproportionnée par rapport à la condamnation, ajoutant qu’elle était « en réalité déraisonnable puisque elle constituait un abus du pouvoir discrétionnaire de la Chambre d’appel ».

L’accusation et les représentants légaux des victimes ont toutefois soutenu que la peine que M. Bemba s’est vu imposée était inférieure à celle qu’il méritait. En mars 2016, M. Bemba a été reconnu coupable de meurtre, de viol et de pillage découlant de son manquement à prendre des mesures raisonnables pour dissuader ou punir ses troupes du Mouvement pour la libération du Congo (MLC) alors qu’elles agressaient des civils en République centrafricaine en 2002 et 2003.

Dans ses observations, Me Gibson a indiqué que M. Bemba a été reconnu coupable sur la base de 3 meurtres, 28 viols et 16 cas de pillage, et que lors de la détermination de la peine, la Chambre de première instance affirmait déjà que ces crimes n’étaient qu’une partie du nombre total des crimes commis par les troupes du MLC. « S’il n’a pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que ces crimes étaient de la responsabilité de M. Bemba, ils ne sont donc pas pertinents aux fins de la détermination de la peine », a-t-elle indiqué.

L’avocat de la défense a, de plus, rejeté l’affirmation de l’accusation selon laquelle le procès Bemba « est peut-être l’affaire la plus grave dans laquelle une personne a été reconnue coupable exclusivement d’une responsabilité de supérieur hiérarchique dans l’histoire du droit pénal international ». Elle a cité ce qu’elle considérait être des affaires plus graves, telles que celles du colonel Aloys Ntabakuze et d’Augustin Bizimungu, qui ont été reconnus coupables en tant que supérieurs de génocide, d’extermination et d’autres crimes graves devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ICTR).

Me Gibson a déclaré que, contrairement aux nombreux commandants condamnés devant des tribunaux spéciaux, M. Bemba n’a pas encouragé ses troupes ou participé en personne alors qu’elles commettaient des viols et des meurtres. Elle a précisé, « Il n’a pas donné d’ordres entraînant la perpétration des crimes, il n’avait pas l’intention que ces crimes soient commis.  Il n’était motivé par aucune haine religieuse ou ethnique particulière.  Il n’avait aucune motivation discriminatoire ».

Me Gibson a ajouté que la culpabilité de M. Bemba découlait plutôt de ses manquements relatifs à une fraction de ses troupes combattant dans un pays voisin en conflit, à des milliers de kilomètres de sa base située au Congo. Elle a déclaré au sujet des 54 commandants précédemment condamnés par des tribunaux internationaux, « Vous ne trouverez pas de commandant qui soit plus éloigné du lieu des crimes, qui soit moins impliqué personnellement dans un conflit et qui ait pris dans la zone de commission des crimes les mêmes mesures pour enquêter et poursuivre ces crimes ».

Marie-Edith Douzima-Lawson, une avocate des victimes, a cependant indiqué que condamner M. Bemba à 18 ans de prison ne correspondait pas à la gravité des crimes pour lesquels il a été déclaré coupable. « Il y a des victimes qui ont l’impression que c’est comme si M. Bemba avait simplement tué une personne, alors que dans cette affaire il y a eu des cas de crimes généralisés », a-t-elle déclaré. « Une autre victime a été encore plus loin en affirmant que cela constituait une insulte ».

De son côté, l’accusation a demandé aux juges d’augmenter la peine de prison à un minimum de 25 ans. Reinhold Gallmetzer a déclaré que l’accusation ne contestait pas les peines individuelles de 18 ans pour les crimes de viol, de 16 ans pour les crimes de meurtre et de 16 ans pour les crimes de pillage. Il a cependant affirmé que les juges de première instance avaient commis une erreur en concluant qu’une peine de 18 ans pour les crimes de viol reflétait la totalité de la culpabilité et par conséquent avaient imposé une peine unique de 18 ans.

Me Gallmetzer a déclaré de plus que les juges de première instance avaient omis de fournir des motivations suffisantes, telles que requises par l’article 78(3) du Statut de Rome, pour ordonner que les peines individuelles soient confondues. Il a également indiqué que la Chambre de première instance avait négligé d’évaluer les facteurs pertinents pour ordonner une peine unique, telles que toutes les formes de préjudices causées à l’ensemble des victimes des crimes pour lesquels M. Bemba a été condamné.

Me Gallmetzer a demandé à la Chambre d’appel de s’assurer qu’une peine ait un effet dissuasif général. « Une peine unique supérieure à 18 ans enverra le signal qu’il y a un prix supplémentaire à payer s’il y a commission de crimes multiples et de multiples types de crimes, même si tous les crimes sont commis dans un même contexte factuel », a-t-il soutenu.

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