Des « vices de forme » caractérisent l’arrêté « illégal » n°099/CAB/MINET /PLAN/MBL/ELM/loc/M2017 du 30 septembre 2017 du ministre d’Etat en charge du Plan portant « suspension » du coordonnateur du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives de la République démocratique du Congo ITIE-RDC).
« Je me fais cependant le devoir de relever que votre arrêté enfreint la lettre et l’esprit du décret n°09/27 du 16 juillet 2009 du Premier ministre créant l’ITIE de la RDC en son article 13 ainsi que le Règlement Intérieur de l’ITIE-RDC, en son article 10 », fait remarquer le professeur Mack Dumba dans son « accusé de réception » du 02 octobre 2017.
Vices de forme
Aux termes de cet article 13, « le Secrétariat technique est dirigé par un Coordonnateur recruté sur base d’appel d’offres ». Ensuite, « conformément à l’article 81, alinéa 1er point 5 de la Constitution, il est nommé, relevé de ses fonctions, et le cas échéant, révoqué par Ordonnance du Président de la République sur proposition du Comité exécutif délibérée sur proposition délibérée en Conseil des ministres ».
« Il est assisté par un personnel d’appoint, recruté par voie d’appel à candidature, à la diligence du Coordonnateur. Les membres du personnel d’appoint sont engagés sur base des contrats de consultance approuvés par e Comité exécutif », stipule l’article 13.
Selon l’article 10 du même décret, « le Comité exécutif ne peut statuer valablement que si chaque partie prenante est représentée par au moins la moitié de ses délégués ».
« Le Comité exécutif peut décider de se réunir exclusivement avec ses membres à huis clos. Dans ce cas, un secrétaire-rapporteur circonstanciel es désigné par ses pairs. Les décisions du Comité exécutif sont prises par consensus par les trois parties prenantes. Les réunions du Comité exécutif sont sanctionnées par des procès-verbaux dûment signés par le Président et le Coordonnateur national de l’ITIE faisant office de secrétaire-rapporteur. En plus du procès-verbal, il sera établi une liste de toutes les décisions prises au cours de la réunion et dont le suivi sera constaté à la prochaine réunion », souligne-t-il.
Suivant l’article 7, « l’ITIE étant un processus participatif, toutes les industrielles extractives, toutes les organisations de la Société civile oeuvrant en République démocratique du Congo et tous les partenaires au développement collaborent avec le Comité national dans ‘accomplissement de sa mission ».
Outre ces vices de formes, le professeur Mack Dumba constate « également » que le ministre d’Etat Modeste Bahati n’a « pas joint » à son Arrêté « ni le procès-verbal n de la réunion du Comité exécutif reprenant la décision par consensus des membres de ( lui) retirer la confiance ni la lettre de transmission de la décision du Comité exécutif au Gouvernement via le Premier ministre ».
« De même, j’ai noté qu’aucun Conseil des ministres ne s’est tenu pour débattre de la question. Ainsi donc, dans le respect des textes cités ci-haut, je vous prie de surseoir votre décision me demandant de procéder à la remise et reprise avec votre conseillère », conclut le Coordonnateur national Mack Dumba, dans son « accusé de réception ».
Marie-Thérèse Holenn, « chargée des missions »
Après avoir « suspendu » le Coordonnateur national Mack Dumba, le ministre d’Etat en charge du Plan a « nommé », par Arrêté n°100/CAB :?INET/PLAN/MBL/ELM/loc/2017, Mme Marie-Thérèse Holenn Agnong « chargée des missions du Secrétariat technique du Comité national de l’Initiative pour la transparence des industries extractives en République démocratique du Congo ».
« Le Chargé des Missions du Secrétariat technique a notamment pour tâches de : 1) gérer les affaires courantes ; convoquer l’atelier des parties prenantes en vue d’évaluer le niveau d’exécution du plan de travail 2017 devant déboucher sur l’élaboration de la Feuille de route des activités à réaliser d’ici à la fin de l’année 2017, incluant notamment la publication du Rapport ITIE-RDC 2015 : le lancement des travaux de cadrage du rapport ITIE-RDC 2016 ; l’exécution de la Feuille de route sur la propriété réelle ; le lancement des activités préparatoires pour la validation en 2018 ; la finalisation des documents de gouvernance interne (projet de Décret modifiant et complétant le Décret portant fonctionnement de l’ITIE, manuel de procédures administratives et financières, mécanismes de désignation et de remplacement des membres du Comité exécutif) ; la publication du rapport 2015-2016) », précise l’Arrêté ministériel.
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Angelo Mobateli
