A l’article 202 de la circulaire du 13 mars 2024 de la Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Mme Rose Mutombo Kiese, l’on peut lire que le vol, le détournement et destruction méchante des biens communs du pays peuvent être punissable de la peine de mort dont la levée du moratoire vient d’intervenir en RDC.
Pour rappel, c’est depuis 2003 que la peine de mort n’était plus exécutée mais le Gouvernement a décidé de lever ce moratoire lors du Conseil des Ministres du 9 février dernier.
Dans sa note circulaire, la VPM de la Jusrice s’est adressée aux chefs des institutions dont le président du Conseil supérieur de la magistrature et président de la Cour constitutionnelle, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette Cour, le premier président de la Haute cour militaire ainsi que l’auditeur général des FARDC.
En exécution de cette décision, la peine de mort consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence, à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle, sera appliquée, révèle cette note de la ministre de la Justice.
C’est conformément à certaines dispositions de la loi évoquant les infractions susceptibles de la peine capitale notamment l’association des malfaiteurs, la trahison, l’espionnage, la participation à des bandes armées, participation à un mouvement insurrectionnel, selon le Code pénal livre II.
Au vol, détournement et destruction méchante s’ajoute le crime de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité, dispositions relevant du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal. Également la désertion à l’ennemi, rébellion, lâcheté, le complot militaire, refus d’obéissance et celle de marcher contre l’ennemi, violation de consignes en présence de l’ennemi ou d’une bande armée.
Ce décor tombe à point nommé pour plusieurs observateurs qui ont noté déjà durant le premier mandat du Président Félix Tshisekedi la peur du gendarme IGF dans le chef des détourneurs. Cette nouvelle ne vient que renforcer le rôle de l’Inspection Générale des Finances dirigée par Jules Alingete ainsi que toutes les structures étatiques qui lutte contre les détournements.
DMK
