C’est mercredi 18 novembre 2020 qu’a lieu au Conseil d’Etat l’audience de l’affaire qui oppose le député national Fabrice Puela à l’Assemblée nationale. Le requérant accuse le Bureau Mabunda d’avoir violé l’article 139 du Règlement intérieur (RI) de la Chambre basse du Parlement qui stipule qu’à la session de mars, le Bureau est tenu de présenter à la plénière, dans les 30 jours, le rapport financier, faute de quoi, il est réputé démissionnaire. Le Bureau assure avoir bel et bien présenté à la plénière son rapport financier pendant la période d’état d’urgence sanitaire et que Fabrice Puela n’y avait pas pris part car étant absent.
Fabrice Puela passe outre et saisit le Conseil d’État pour obtenir la démission du Bureau Mabunda pour violation de l’article 139 du RI de l’Assemblée nationale.
La plénière vote une Résolution où elle déclare la saisine du Conseil d’État par le député national Fabrice Puela nulle et de nul effet et la transmet à cette juridiction. Cette dernière ne l’entend pas de cette oreille et se dit saisie valablement et fixe par ailleurs l’audience à mercredi 18 novembre 2020.
Plusieurs spécialistes du Droit ont qualifié cette saisine de Fabrice Puela d’action téméraire et vexatoire qui sera rejetée par le Conseil d’État, si tel est qu’il dit réellement le Droit.
C’est ce qu’a longuement expliqué hier le Professeur de Droit Auguste Mampuya Kanunke, un scientifique de renom. Il tranche dans le vif.
Aucune juridiction, y compris le Conseil d’Etat n’est compétente pour connaître les violations du RI de l’Assemblée nationale.
Ce sont des actes d’Assemblée nationale qui établissent la barrière entre les deux pouvoirs judiciaire et législatif. D’où, aucune Cour ne peut statuer sur une quelconque violation du RI de l’Assemblée nationale.
Seule la plénière est compétente pour juger de la violation du RI par le Bureau de la Chambre, insiste à brûle-pourpoint le Professeur de Droit Auguste Mampuya, que .
Il répète encore pour être bien entendu par le Conseil d’Etat. Sinon, ce serait sortir du cadre du Droit qui est bien clair à ce sujet et ne laisse aucune autre possibilité au Juge en cette matière d’actes parlementaires comme la violation du RI de l’Assemblée nationale.
C’est cet argument imparable que le Prof Auguste Mampuya Kanunke a fait voir à son collègue, le Prof Vundwawe Félix Tepe Mako, Président du Conseil d’État. Si celui-ci n’applique que le seul Droit, Fabrice Puela sera débouté, le Conseil d’État se déclarant incompétent pour statuer sur la violation d’un RI d’une Chambre parlementaire.
Un autre juriste talentueux, Me Lumeya, député national va dans le même sens que le Prof Mampuya.
Le moyen qu’il développe met le requérant, le député Fabrice Puela K.O. Le Conseil d’État est saisi pour la violation des actes administratifs commis par les Institutions et les services publics.
Et de poser cette question lancinante : est-ce que la violation du RI de l’Assemblée nationale est-elle un acte administratif pouvant être statué par le Conseil d’État ?
Non, répond-t-il, d’autant que l’Assemblée nationale n’a pas signé un acte administratif qui entre dans le champ des compétences du Conseil d’Etat. Il n’y en a pas, tonne-t-il.
Pour Me Lumeya, il n’y a que la seule plénière qui est compétente pour statuer sur les violations du RI par le Bureau de l’Assemblée nationale.
Dès lors, il s’annonce une bataille juridique au Conseil d’Etat entre le député national de Matadi Fabrice Puela et le Bureau de l’Assemblée nationale. Depuis l’avènement de la IIIème République avec ses deux Chambres parlementaires l’Assemblée nationale et le Sénat, c’est la toute première fois qu’on assiste à une saisine d’une juridiction pour statuer sur la violation du RI par le Bureau.
Cela a toujours été examiné aux plénières souveraines qui en décident. Même chose dans des pays dits de vieilles démocraties comme les USA, la France ou l’Allemagne.
Le Pouvoir judiciaire n’a jamais interféré dans les actes du Pouvoir législatif comme on le voit avec la saisine du Conseil d’Etat par Fabrice Puela.
Par KANDOLO M. (FDA)
