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RDC-Le président de la Cour des Comptes recadre Jules Alingete: “Le dépassement budgétaire est une violation de la loi des finances”

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Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa, 1er président de la Cour des comptes.

Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa, le 1er président de la Cour des Comptes, a recadré les propos de Jules Alingete, Inspecteur général des finances, sur la considération de “dépassement budgétaire”. C’était au cours d’un point de presse tenu mardi 28 décembre 2021 à la Cour des Comptes. 

Si pour le chef de service de l’IGF, Jules Alingete, le dépassement budgétaire n’est pas une faute de gestion, le 1er président de la Cour des Comptes déclare qu’il s’agit d’une violation de la loi des finances (la LOFIP) donc une faute de gestion. 

“L’IGF pense que le dépassement budgétaire n’est pas une faute de gestion? Interrogeons la loi. La Cour ne travaille que sur la loi. La loi sur les finances publiques (LOFIP) dans son article 38 dit ceci : sous réserve des dispositions des articles 38 et 40 de la présente loi, les crédits budgétaires sont limitatifs. Les dépenses de ces crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnancées au-delà de dotations budgétaires. C’est-à-dire que s’il y a dépassement ce que la loi a été violée”, a déclaré Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa.

Le 1er premier président de la Cour des Comptes a rappelé la procédure pour réaliser un dépassement budgétaire. Ce dernier ne peut se faire que sur autorisation de l’autorité budgétaire qui est l’Assemblée nationale.

“La loi interdit les dépassements des crédits budgétaires. Parce que ces derniers sont limitatifs. Chaque ligne budgétaire a son crédit qu’il faut absolument respecter. Pour faire un dépassement budgétaire, la loi a prévu la procédure qui consiste à rentrer chez l’autorité budgétaire qui est le parlement pour modifier ou réclamer. La loi des finances doit être respectée”, a-t-il dit. 

Et de préciser : 

“Il faut éviter le dépassement budgétaire. En cas de force majeure, la loi prévoit un mécanisme qui exige à ce qu’on recourt au parlement avant la fin de l’exercice”.

Cet éclairage du premier président de la Cour des Comptes, cette institution qui assure le bon emploi de l’argent public, vient balayer les propos de Jules Alingete qui dans ses dernières sorties médiatiques, avait rejeté les allégations de mauvaise gestion dans les dépassements budgétaires observés dans plusieurs institutions du pays.

Jordan MAYENIKINI (Deskeco)

angelo Mobateli

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