Le budget de rémunération 2019 du ministère de l’Intérieure et Sécurité était de 405 542 108 889 FC (232 136 295 USD). Ce montant couvrait les actions suivantes : le recrutement, le dégagement des policiers et la fixation dun nouveau barème, l’amélioration de la base de services de sécurités (Direction Générale de Migration, Agence Nationale de Renseignement) et la prise en compte des nouveaux matriculés.
De ce budget, 324 772 672 191 FC (185 903 075 USD) ont été effectués au chapitre Commissariat Général de la Police pour la rémunération du personnel (policiers), dont leffectif est de 153 250, lit-ont du document n°6 de la Loi des finances 2019.
En vue de l’amélioration des conditions de vie des policiers, le 5 avril 2019, un nouveau barème a été fixé. Selon le document de la direction des ressources humaines du commissariat général de la police, on note une augmentation de 20.000 FC soit 12,1 USD.
De ce fait, le commandant divisionnaire en chef voit son enveloppe salariale fixé à 128 USD, alors quil touchait jusque-là 116 USD. L’élève policier de son côté devrait toucher désormais 130.000 FC soit 78,7 USD contre 75,8 USD en 2018. Ce nouveau barème devrait être applicable dès le mois d’avril 2018, renseignent plusieurs sources du Ministère du Budget.
Cependant, entre 2014 et 2015, le salaire dun commandant divisionnaire en chef était fixé à 91 000 FC soit 96,5 USD (1 USD=943 FC). Cest ce que retracent les différents budgets de la période susmentionnée. En 5 ans cette rémunération a connu une augmentation de 32 USD.
Le nouveau barème applicable à tous les agents de l’État.
En dehors des policiers, dautres agents de l’État devraientt également bénéficier de ces avantages sociaux. Dès lors que la Loi de finances 2019, promulguée en novembre 2018, prévoyait déjà une augmentation salariale de 20.000 FC à 25.000 FC (12 USD) au policier, militaires et enseignants, personnel médical, etc. ; entre 38.000 FC à 39.000 FC (23,6 USD) aux agents de ladministration publiques, notamment Secrétaire Général, Directeur Général, directeur, etc.
Ainsi, un huissier devrait toucher 118 350 FC soit 71,7 USy et un secrétaire général de lAdministration publique 192,9 USD.
SATISFACTION DES SYNDICATS
« Le nouveau barème devrait être applicable au troisième trimestre 2019 soit à partir du mois de juin 2019. Mais, le chef de l’État a voulu le donner au deuxième trimestre soit au mois d’avril. Cest pourquoi, nous le félicitons pour cette volonté politique », avait commenté Didier Monga, Secrétaire Général du Syndicat des agents publics du Congo (SAPC).
Même son de cloche du côté de l’Intersyndical de l’Administration publique (INAP), disant que « cet acte s’onscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme durgence du chef de l’État.
Malgré cette augmentation, le salaire des fonctionnaires et agents de l’État reste toujours celui de misère. Tous attendent l’application effective de l’accord conclu en 2017, exigeant le paiement de 100 USD à un huissier.
Calcul du SMIG en RDC
La réglementation en vigueur en matière du travail, spécifiquement en l’article 3 de l’arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/AR/KF/059/02 du 27 septembre 2002 déterminant les mesures d’exécution du Décret n°080/2002 du 03 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre valeur du logement dispose ce qui suit: « le salaire minimum inter-professionnel garanti, « SMIG » en sigle, est la somme minimale en deçà de laquelle aucun travailleur ne peut être rémunéré sous peine de sanctions.
Il constitue l’ensemble des sommes perçues par le travailleur en numéraire, en nature, hormis les allocations familiales légales, l’indemnité de loge-ment ou le logement en nature, l’indemnité de transport ainsi que les avantages accordés exclusivement en vue de faciliter au travailleur l’accomplissement de ses fonctions.
La rémunération fixée tant dans le cadre d’un contrat de travail que d’une convention collective pour un travail effectué ou un service rendu ne peut être inférieur au salaire minimum inter-professionnel garanti ».
Que devrions-nous comprendre de la tension
salariale?
La tension salariale est l’écart, le rapport arithmétique, existant entre la rémunération afférente au travailleur de la catégorie professionnelle, échelon et classe y compris, inférieure et la rémunération attachée au travailleur de la catégorie professionnelle supérieure.
C’est à l’article 94 de la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail qu’il est fait mention de la tension salariale.
En effet, cet article dispose ce qui suit: « les salaires minima interprofessionnels seront fixés compte tenu d’une tension selon une échelle barémique unique, les conditions et les modalités de fixation et d’application seront déterminées par arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail ».
Ainsi, les mesures réglementaires prises successivement en font également mention. Il s’agit de:
- Arrêté ministériel n°12/CABMIN/TPS/AR/KF/059/02 du 27 septembre 2002 déterminant les mesures d’exécution du Décret n°
080/2002 du 03 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement, en son article 5; - Décret n°080/2002 du 03 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales
minima et de la contre-valeur du logement, en son article 2; - Ordonnance n°08/0400 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garant, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement, en son article 4;
- Décret n°18/017 du 22 mai 2018 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre valeur du logement, en son article 4.
Selon l’article 4 du Décret précité en vigueur actuellement, l’application de la tension salariale est de 10 à 100 soit de 100 à 1000 applicable au Manoeuvre Ordinaire jusqu’ au Cadre de collaboration. En définitive, la tension salariale est un coefficient multiplicateur qui correspond à l’échelle de SMIG et échelle d’emploi.
Etant donné qu’il y a du Manoeuvre ordinaire au cadre de collaboration 17 échelons et classes, ce qui implique a chaque échelon et classe un SMIG y relatif.
2. La problématique posée par la tension salariale
Depuis l’entrée en vigueur du 3ème palier du SMIG de 7.075 francs congolais par jour pour le manoeuvre ordinaire et du fait de l’obligation d’appliquer la tension
salariale inhérente au SMIG tel que libellé dans les dispositions légales et règlementaires, il y a de sérieuses difficultés qui se posent en sens que l’application
de la tension salariale entraine l’augmentation considérablement des charges sociales.
Catégories Professionnelles Tension salariale & SMIG ( dernier palier)
Manoeuvre Ordinaire:
1er échelon/classe : 100% = 7.075 FC
Manoeuvre Lourd:
2ème échelon/classe : 116% = 8.207 FC
Travailleur Spécialisé: 133% = 9.409,75 FChttps
Travailleur Semi-qualifié:
1er échelon/classe : 154% = 10.895,5 FC
2ème échelon/classe: 178% =12.593,5 FC
3ème échelon/classe: 206% =14.574,5FC
Travailleur qualifié:
1er échelon/classe : 237% = 16.767,75%
2ème échelon/classe: 274% =19.385,5 FC
Travailleur hautement qualifié: 317% = 22.427,75 FC
Maitrise
1er échelon/classe : 366% = 25.804,5 FC
2ème échelon/classe: 422% = 29.856,5 FC
3ème échelon/classe: 488% = 34,526 FC
4ème échelon/classe: 564% = 39.903 FC
Cadre de collaboration
1er échelon/classe: 651% = 46.058,25 FC
2ème échelon/classe: 752% = 53.204 FC
3ème échelon/classe: 868% = 61.411 FC
4ème échelon/classe: 1000% = 70.750 FC
Allocations familiales : Le montant journalier des allocations familiales par enfant est égal à 1/27e (un vingt-septième) par enfant de celui de salaire minimum interprofessionnel garanti du manœuvre ordinaire.
Contre-valeur logement : Le montant journalier de la quotité saisissable par l’employeur au titre de contre-valeur du logement, fixé conformément à la colonne 20 du tableau en annexe, équivaut à un cinquième (1/5e) du taux journalier des allocutions familiales. Attention : si la contre-valeur logement dépasse 30% de la rémunération brute, le montant excédentaire sera soumis à l’impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR).
Taux de salaire Minima : Le taux de salaire minima sont majorés de 3 % au moins par année entière de service ininterrompu passé par le travailleur dans la même entreprise.
La valeur hebdomadaire, mensuelle et annuelle du salaire minimum interprofessionnel garanti, de l’allocution familiale minimum et de la contre-valeur du logement s’obtient en multipliant par 6, 26 et 312.
Les indemnités de logement et de transport n’étant pas les éléments de la rémunération, sont payées conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière.
Par VM (Deskeco)/Monrespro.cd
