Le projet de loi portant modification de la loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la RD Congo a été rejeté lundi 5 juin 2017 à l’Assemblée nationale.
Selon le président de cette institution, Aubin Minaku, ce texte n’a pas été soumis au vote suite à la motion incidentielle du député Henri-Thomas Lokondo. Ce dernier a fait constater un vice de procédure dans la façon dont l’Assemblée a été saisie sur ce projet.
Aubin Minaku fait remarquer que c’est le Premier ministre qui devrait saisir le bureau de l’Assemblée nationale et non le ministre de la Justice.
« Le Conseil des ministres s’est tenu, mais le dépôt de ce projet de loi n’a pas été formellement fait par le Premier ministre. Nous devons rester formalistes. Le bureau estime que suite à la motion présentée par le collègue Lokondo, le projet ne peut pas être soumis au vote », a-t-il expliqué.
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