Le Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi, a signé, le mardi 30 juin 2020, en marge du 60me anniversaire de l’indépendance du pays, une ordonnance portant mesure de grâce en faveur des compatriotes et étrangers condamnés de manière définitive par la justice congolaise. Le geste présidentiel va faire des milliers d’heureux dans les prisons de la République, où nombre d’entre eux pourraient recouvrer leur liberté après avoir apuré largement leurs peines. D’autres vont bénéficier d’une réduction sensible de leurs peines.
La mesure présidentielle va malheureusement maintenir, en l’état, certaines catégories de condamnés, notamment des détourneurs des deniers publics, des corrupteurs, des assassins, des violeurs sexuels, des bandits à mains armées, des auteurs d’atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat. Il n’y a pas de confusion possible à ce sujet car le champ d’application de l’ordonnance présidentielle portant mesure de grâce en faveur des personnes définitivement condamnées par des décisions de justice est clairement délimité.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de spéculer au sujet des cas de certains compatriotes présentement en séjour dans différentes prisons du pays et qui soutiennent avoir été victimes des procès politiques.
Sont également exclus de la mesure de grâce présidentielle les détenus dont les décisions de justice sont suspendues au niveau des juridictions d’appel.
Kimp
ORDONNANCE N° 20/ 058 DU 30 JUIN 2020 PORTANT MESURE COLLECTIVE DE GRACE
Le Président de fa République;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 87 et 221 ;
Vu l’article 34 bis du Code pénal, porté par la Loi n° 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le Décret du 30 Janvier 1940 portant Code pénal ;
Voulant marquer d’un caractère particulier d’humanité, de pardon et de justice, le soixantième anniversaire d’accession du pays à l’indépendance;
Sur proposition du Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
ORDONNE:
Article 1 : La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés, inférieure à cinq ans, par
décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
Article 2 : La réduction de cinq ans de la peine restant à subir est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés égale ou supérieure à cinq ans, par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
Article 3 : La commutatlon de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
Article 4 : La commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
Article 5 : La remise, la réduction et la commutation des peines prévues aux articles l, 2,3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées:
1. aux condamnés fugitifs ou latitants ;
2. aux personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité et aux peines prévues par la loi n° 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal;
3. aux personnes condamnées, excepté celles qui l’ont été par l’Arrêt rendu sous RP n°1078/2002 par la Cour d’Ordre Militaire en date du 7 janvier 2003, pour les infractions ci-après :
-violences sexuelles;
-détournements et concussions;
-corruption et rémunérations illicites;
-assassinat, meurtre, vol à mains armées, association des malfaiteurs ;
-atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire.
Article 6 : Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de la signature.
Fait à Kinshasa, le 30 juin 2020
Félix Antoine Tshisekedi
Président de la République
