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RDC-Dossier Accord de Sun City de 2002 après l’assassinat de Laurent Désiré Kabila!

Texte intégral de l’Accord global et inclusif signé à Pretoria

“ACCORD DE SUN CITY”

Préambule

Nous, Composantes et Entités du Dialogue inter-congolais, Parties au présent Accord, le Gouvernement de la République démocratique du Congo, le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD), le Mouvement de libération du Congo (Mlc), l’Opinion politique, les Forces vives, le Rassemblement congolais pour la démocratie/Mouvement de libération (RCD/ML), le Rassemblement congolais pour la démocratie/National (RCD/N), les Maï-Maï, conscients de nos responsabilités devant le Peuple congolais, l’Afrique et la Communauté internationale ;

Considérant l’Accord pour un cessez-le feu en République démocratique du Congo signé à Lusaka les 10, 30 et 31 juillet 1999 ;

Considérant les Résolutions pertinentes du conseil de sécurité des Nations Unies relatives au conflit en RépubliqueDémocratique du Congo ;

Considérant les Résolutions du Dialogue inter-congolais tenu à Sun city (Afrique du sud) du 25 février 2002 au 12 avril 2002 ;

Prenant à témoin son Excellence Monsieur Ketumile Masire, Facilitateur neutre du Dialogue inter-congolais ; Son Excellence Monsieur Kofi Annan, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, représenté par Son Excellence Monsieur Moustapha Nisse, envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le Dialogue inter-congolais, Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, Président de la République d’Afrique du Sud et Président en exercice de l’Union Africaine ;

Concluons le présent Accord global et inclusif sur la transition en République Démocratique du Congo, en convenant de ce qui suit :

1- De la cessation des hostilités

2- 1. Les Parties au présent Accord et ayant des forces combattantes, à savoir le Gouvernement de la RDC, le RCD, le MLC, le RCD/ML, le RCD/N et les Maï- maï renouvellent leur engagement, conformément à l’accord de Lusaka, au Plan de désengagement de Kampala et au Sous-Plan de Harare, et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de cesser les hostilités et de rechercher une solution pacifique et équitable à la crise que traverse le pays.

2. Les Parties au présent Accord et ayant des forces combattantes acceptent de s’engager dans le processus de formation d’une armée nationale, restructurée et intégrée conformément à la Résolution adoptée le 10 avril 2002 adoptée par la Plénière du dialogue inter-congolais (DIC) de Sun-City +++3

3. Les Composantes et Entités au DIC, parties au présent Accord (les parties), à savoir le Gouvernement de la RDC, le RCD, le MLC, l’Opposition politique, les Forces vives, le RCD/ML, le rcd :n et les Maï-Maï, acceptent de conjuguer leurs efforts dans la mise en application des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies pour le retrait de toutes les troupes étrangères du territoire de la RDC et du désarmement des groupes armés et des milices, et de sauvegarder la souveraineté et l’intégrité territoriale de la RDC.

4. Les Parties acceptent de conjuguer leurs efforts en vue d’aboutir à la réconciliation nationale. A cet effet, elles décident de mettre en place un Gouvernement d’union nationale qui permettra d’organiser des élections libres et démocratiques au terme d’une période de transition dont la durée est fixée dans la présent Accord.

5. Les Parties acceptent de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des populations et des dirigeants de la transition à Kinshasa que sur l’ensemble du territoire national. A cet effet seront arrêtées des dispositions visant à garantir la sécurité des populations, des institutions, de leurs animateurs et des principaux cadres dirigeants des Parties au présent Accord et ayant des forces combattantes.

II- Des objectifs de la transition

Les objectifs principaux de la transition sont :

1. la réunification, la pacification, la reconstruction du pays, la restauration de l’intégrité territoriale et le rétablissement de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national ;

2. la réconciliation nationale ;

3. la formation d’une armée nationale, restructurée et intégrée ;

4. l’organisation d’élections libres et transparentes à tous les niveaux, permettant la mise en place d’un régime constitutionnel démocratique.

5. La mise en place des structures devant aboutir à un nouvel ordre politique.

III. Des principes de la transition

1. Pour garantir une transition pacifique, les Parties participent à la gestion politique durant la transition. Les Institutions qu’elles mettront en place durant la transition doivent assurer une représentation appropriée des onze provinces du pays, des différentes sensibilités au sein des forces politiques et sociales. En particulier, il faudra prévoir une représentation des femmes à tous les niveaux de responsabilité.

2. En vue d’assurer la stabilité des Institutions de la transition, le Président, les Vice-Présidents, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat restent en fonction pendant toute la durée de la transition, sauf en cas de démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion, ou corruption.

3. Les Parties réaffirment leur adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’homme, au Pacte international des droits économiques et socio-culturels de 1966, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, et aux conventions internationales dûment ratifiées. Dans cette perspective, elles prennent l’engagement de lutter pendant la période de la transition pour un système respectueux des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Les Institutions de la transition reposeront sur le principe de la séparation des pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire.

5. Les Institutions de la transition fonctionneront selon les principes de la consensualité, de l’inclusivité et de la non-conflictualité.

6. La répartition des responsabilités au sein des Institutions de la transition et à différents niveaux de l’Etat se fuit sur la base du principe de l’inclusivité et du partage équitable entre les Composantes et Entités au Dialogue intercongolais selon des critères de compétence, de crédibilité, d’honorabilité et dans un esprit de réconciliation nationale. Les modalités de mise en application du principe de l’inclusivité sont prévues à l’annexe du présent Accord inclusif.

7. La répartition entre les différentes Parties des postes au sein du Gouvernement de la transition et en particulier au sein des commissions gouvernementales, devra être aussi juste que possible en termes de nombre, de poids des ministères et des postes gouvernementaux. Un équilibre devra être recherché entre les commissions elles-mêmes. La répartition des postes au sein de chaque commission se fera par les Parties signataires dans un ordre de priorité garantissant un équilibre général entre les Parties.

8. Afin de réaliser la réconciliation nationale, l’amnistie sera accordée pour les faits de guerre, les infractions politiques et d’opinion, à l’exception des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité. A cet effet, l’Assemblée nationale de transition adoptera une loi d’amnistie conformément aux principes universels et à la législation internationale. A titre provisoire, et jusqu’à l’adoption de la loi d’amnistie, l’amnistie sera promulguée par décret-loi présidentiel. Le principe de l’amnistie sera consacré dans la Constitution de la transition.

IV. De la durée de la transition

La période de transition prend effet à compter de l’investiture du Gouvernement de la transition. L’élection du nouveau Président marque la fin de la période de transition. L’élection du Président a lieu après les élections législatives. Les élections se tiennent dans les 24 mois qui suivent le début de la période de transition. En raison de problèmes spécifiquement liés à l’organisation des élections, cette période peut être prolongée de 6 mois, renouvelable une seule fois pour une durée de 6 mois, si les circonstances l’exigent, sur proposition de la Commission électorale indépendante et par une décision conjointe et dûment motivée de l’Assemblée nationale et du Sénat.

V. Des Institutions de la transition

Pendant la période de la transition, il est créé un Exécutif de la transition, un Parlement de la transition composé d’une Assemblée nationale et d’un Sénat, un pouvoir judiciaire constitué notamment des Cours et Tribunaux existants, et des Institutions d’appui à la démocratie, dans les conditions déterminées dans la Constitution de la transition.

Les Institutions de la transition sont :

– Le Président de la République,

– Le Gouvernement,

– L’Assemblée nationale,

– Le Sénat,

– Les Cours et les Tribunaux.

En plus des Institutions ci-dessus, sont créées les Institutions d’appui à la démocratie suivantes :

– La Commission électorale indépendante,

– L’Observatoire national des droits de l’homme,

– La Haute autorité des médias,

– La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

1. Le Président

a. Le Président de la République est le Chef de l’Etat. il représente la Nation. Il veille au respect de la Constitution de la transition. Le Président de la République est le Commandant suprême des Forces armées. Il préside le Conseil supérieur de la défense. Il convoque et préside le Conseil des ministres une fois tous les quinze jours. Le Président de la République demeure ” en fonction ” pour toute la durée de la transition.

b. Le Président de la République exerce les fonctions et pouvoirs suivants:

b/1. Il promulgue les lois.

b/2. Il nomme et révoque, sur proposition des Composantes et Entités, les Ministres et les vice-Ministres.

b/3. Il accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui.

b/4. Conformément aux dispositions du présent Accord et de ses annexes, il nomme :

(i) Les hauts fonctionnaires de l’Etat ;

(ii) Les officiers de l’Armée et de la Police après délibération en Conseil supérieur de la défense ;

(iii) Les Gouverneurs et vice-Gouverneurs de province ;

(iv) Le gouverneur et les vice-Gouverneurs de la Banque centrale ;

(v) Les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires ;

(vi) Les membres du Conseil supérieur de la Magistrature ;

(vii) Les mandataires de l’Etat dans les entreprises publiques et para-étatiques.

b/5. Sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature, il nomme et révoque les magistrats du Siège et du Parquet après en avoir informé le Gouvernement.

b/6. Il confère les grades des Ordres nationaux et les décorations conformément à la loi.

b/7. Il a le droit de grâce et peut remettre, commuer et réduire les peines après en avoir informé le Gouvernement.

b/8. Il déclare la guerre, l’état de siège et d’urgence sur décision du Conseil des Ministres après avis conformé des deux Chambres du Parlement.

c. Les fonctions de Président de la République prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption. En cas de cessation de fonctions, la Composante à laquelle appartient le Président de la République présente son remplaçant à l’Assemblée nationale pour entérinement, endéans sept jours. Le vice-Président qui relève de la Composante Gouvernement assurera l’intérim. les conditions de mise en œuvre de cette disposition seront déterminées dans la Constitution de la transition.

B. La Présidence

d. La Présidence est composée du Président et des quatre vice-Présidents.

e. Le Président assure, avec les vice-Présidents, un leadership nécessaire et exemplaire dans l’intérêt de l’unité nationale en RDC.

f. Le Président de la République traite avec les vice-Présidents de toutes les matières relatives à la gestion du Gouvernement ainsi que des matières mentionnées aux points A/b/b4 (i) et (v)/

g. Les réunions entre le Président et les vice-Présidents se tiennent régulièrement, au moins une fois toutes les deux semaines, et dans tous les cas avant chaque Conseil des ministres. Les réunions entre le Président et les Vice-Présidents peuvent aussi être convoquées par le Président de la République à la demande d’un Vice-Président. En cas d’absence du Président de la République, celui-ci désigne à tour de rôle le vice-Président qui présidera les réunions.

c. Les Vice-Présidents

h. Il est créé quatre postes de Vice-Présidents. Les Vice-Présidents seront issus des Composantes Gouvernement, Rcd, Mlc et Opposition politique. Chaque Vice-Président sera en charge d’une des quatre commissions gouvernementales suivantes:

– Commission politique (Composante Rcd) ;

– Commission économique et financière (Composante Mlc) ;

– Commission pour la reconstruction et le développement (Composante Gouvernement) ;

– Commission sociale et culturelle (Composante Opposition politique).

Les Vice-Présdents exercent les fonctions et pouvoirs suivants :

i/1. Ils convoquent et président les réunions de leur commission.

i/2. Ils présentent les rapports de leur commission au Conseil des ministres

i/3. Ils coordonnent et supervisent la mise en application des décisions du Conseil des ministres en rapport avec leur commission respective ;

i/4. Ils proposent au Président de la République les grades dans les Ordres nationaux et les décorations conformément à la loi.

Les fonctions de Vice-Président de la République prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption. En cas de cessation de fonctions, la Composante dont est issu le Vice-Président concerné présente son remplaçant à l’Assemblée nationale pour entérinement. L’intérim ainsi que les conditions de mise en application de cette disposition seront déterminées dans la Constitution de la transition.

D. Le Gouvernement

k. Le Gouvernement est composé du Président de la République, des Vice-Présidents, des Ministres et Vice-Ministres. Les portefeuilles ministériels sont répartis entre les Composantes et Entités du DIC dans les conditions et selon les critères déterminés dans l’Annexe 1 du présent Accord.

l. Le Gouvernement définit et conduit la politique de la Nation conformément aux Résolutions du DIC.

m. Le Gouvernement est pleinement responsable de la gestion de l’Etat et répond de celle-ci devant l’Assemblée nationale dans les conditions définies par la Constitution de la transition. Toutefois, pendant la durée de la Constitution, l’Assemblée nationale ne peut voter une motion de censure contre l’assemblée du Gouvernement.

n. Les réunions du Gouvernement ou Conseil des Ministres seront présidées par le Président de la République, et en son absence, ou s’il en décide ainsi, par un des Vice-Présidents, et ce, à tour de rôle. ;

o. Le Gouvernement doit être consulté par le Président de la République sur les matières mentionnées aux points A/b/b4 (i) et (v) ci-dessus.

p. Durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, rien acheter ou louer qui appartienne au domaine de l’Etat. Ils sont tenus, dès le jour de leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens à l’Assemblée nationale.

q. Les fonctions des Ministres et Vice-Ministres prennent fin par démission, révocation, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption. En cas de vacance, la Composante ou l’Entité du DIC dont est issu le Ministre ou Vice-Ministre concerné présente son remplaçant au Président de la République. Les conditions de mise en application de cette disposition seront déterminées dans la Constitution de la transition.

r. Un Secrétariat général du Gouvernement assiste le Président et les Vice-Présidents dans la coordination de l’action gouvernementale. Il prépare les réunions, travaux et tous les dossiers devant faire l’objet de discussions entre le Président et les Vice-Présidents, et au niveau du Conseil des Ministres.

s. L’Exécutif de la transition fonctionne d’une manière solidaire, conformément à l’esprit d’un Gouvernement d’union nationale et sur la base d’un programme commun de Gouvernement fondé sur les Résolutions adoptées au DIC.

2. Le Pouvoir législatif

Le Parlement de la transition est composé de deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

a. L’Assemblée nationale est l’institution législative pendant la période de la transition. Elle exerce les pouvoirs et fonctions déterminés dans la Constitution de la transition qui est partie intégrante du présent Accord.

b. L’Assemblée nationale comprend 500 membres. Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député. L’âge minimal pour être député est de 25 ans révolus à la date de désignation. Les députés ont droit à une indemnité mensuelle et équitable qui leur assure l’indépendance et une sortie honorable au terme de leur mandat.

c. Les députés seront désignés par leurs Composantes et Entités du DIC dans les conditions déterminées dans le document annexé au présent Accord. Toutes les Composantes et Entités doivent assurer une représentation provinciale équilibrée dans leur groupe.

d. Le Bureau de l’Assemblée nationale sera composé d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Rapporteur et d’un Rapporteur adjoint. Chacun d’eux sera issu d’une Composante ou d’une Entité différente.

e. Le Sénat jouera le rôle de médiateur en cas de conflit entre les institutions, élaborera l’avant-projet de Constitution devant régir le Pays après la transition, exercera la fonction législative concurremment à l’Assemblée nationale en matière de nationalité, de décentralisation, de processus électoral et en ce qui concerne les institutions d’appui à la démocratie.

f. Le Sénat comprend 120 membres. Les membres du Sénat portent le titre de Sénateur. L’âge minimal pour être sénateur est de 40 ans révolus à la date de désignation. Les sénateurs ont droit à une indemnité mensuelle et équitable qui leur assure l’indépendance et une sortie honorable au terme de leur mandat.

g. Les sénateurs sont désignés par leurs Composantes et Entités du DIC dans les conditions déterminées dans le document annexé au présent Accord inclusif. Le Sénat est constitué de manière à assurer la représentation de toutes les provinces.

h. Le Bureau du Sénat sera composé d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Rapporteur et d’un Rapporteur adjoint, comme prévu dans le présent Accord. Chacun d’eux sera issu d’une Composante ou Entité différente.

i. Les fonctions de Président de l’Assemblée nationale et de Président du Sénat prennent fin par démission, décès, empêchement définitif ou condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption.

3. Le Pouvoir judiciaire

a. Les Parties réaffirment la nécessité d’avoir un pouvoir judiciaire indépendant. Le Conseil supérieur de la magistrature est la juridiction disciplinaire des magistrats. Il veille sur la carrière des magistrats et la sauvegarde de leur indépendance.

b. L’organisation du pouvoir judiciaire sera déterminée dans la Constitution de la transition et dans une loi.

c. Le premier Président de la Cour suprême de justice, le Procureur général de la République et l’Auditeur général des Forces armées seront désignés et mis en place aussitôt après la signature du présent Accord global et inclusif, dans le respect des équilibres nationaux selon un mécanisme qui sera défini par les Partis.

4. Les Institutions d’appui à la démocratie

a. Il est créé les Institutions d’appui à la démocratie suivantes ;

– La Commission électorale indépendante ;

– La Haute autorité des médias ;

– La Composition vérité et réconciliation ;

– L’Observatoire national des droits de l’homme ;

– La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

b. L’organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des Institutions d’appui à la démocratie seront déterminés par la loi.

c. Les fonctions de Présidents des Institutions d’appui à la démocratie revient à la Composante Forces vives. Les Présidents des Institutions d’appui à la démocratie ont rang de Ministre. Les Institutions d’appui à la démocratie fonctionnent indépendamment du Gouvernement de la transition. Les fonctions de Présidents des Institutions d’appui à la démocratie prennent fin par démission, décès, empêchement définitif ou condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption. En cas de cessation de fonctions, la Composante à laquelle appartient un Président de l’une des Institutions présente son remplaçant à l’Assemblée nationale pour entérinement, endéans sept jours.

VI. De l’armée

a. A l’issue du Dialogue intercongolais, il y aura un mécanisme pour la formation d’une Armée nationale, restructurée et intégrée incluant les Forces armées du gouvernement de la République démocratique du Congo, les Forces armées du Rassemblement congolais pour la démocratie et les Forces armées du Mouvement de libération du Congo, conformément au point 20 l’article 3 des principes de l’Accord de Lusaka.

b. Dans un souci de paix, d’unité et de réconciliation nationales, le mécanisme précité devra inclure le Rcd-Ml, le Rcd-N et les Maï-Maï, selon des modalités à définir par les institutions politiques de la transition issues du Dialogue intercongolais.

c. Une réunion des Etats-majors des FAC, Rcd, Mlc, Rcd-N, Rcd-Ml et Maï-Maï sera convoquée avant l’installation du gouvernement de la transition. Elle procédera à l’élaboration du mécanisme militaire chargé de la formation des autres Etats-majors jusqu’au niveau des régions militaires.

d. Il est créé un Conseil supérieur de la Défense. Le Conseil supérieur de la défense est présidé par le Président de la République et, en cas d’absence, par le Vice-Président ayant la Défense dans ses attributions.

e. Le Conseil Supérieur de la Défense est composé comme suit :

– Le Président de la République

– Les quatre Vice-Présidents

– Le Ministre de la Défense

– Le Ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité

– Le Ministre des Affaires Etrangères

– Le Chef d’Etat-Major Général de l’Armée (ses adjoints peuvent y être invités)

– Le Chef d’Etat-Major des Forces aériennes, le Chef d’Etat Major des Forces terrestres et le Chef d’Etat Major des Forces navales.

f. Le Conseil Supérieur de la Défense donne un avis conforme sur la proclamation de l’état de siège, la proclamation de l’état d’urgence et la déclaration de guerre.

g. La Loi sur l’Armée et la Défense nationale détermine les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.

h. Le Conseil Supérieur de la Défense donne un avis notamment sur les matières suivantes :

– la formation d’une armée nationale restructurée et intégrée,

– le désarmement des groupes armés,

– la supervision du retrait des troupes étrangères,

– l’élaboration de la politique de défense.

i. Les conditions de mise en application des dispositions relatives à l’armée seront déterminées par la loi.

VII. Dispositions finales

a. La Constitution de la Transition est élaborée sur la base du présent Accord inclusif sur la Transition en RDC et en fait partie intégrante.

b. Les Parties acceptent comme ayant force ayant force obligatoire les Annexes ci-après, qui font partie intégrante du présent Accord

c. Les Parties conviennent de créer un mécanisme de mise en œuvre du présent Accord.

d. Le présent Accord global et inclusif entre en vigueur à la date de son adoption par le Dic. La Constitution de la Transition, qui sera adoptée par le DIC, entre en vigueur à la date de sa promulgation par le Président de la République.

e. Les Parties s’engagent à exécuter le présent Accord de bonne foi, à respecter ses dispositions, à prendre part à toutes les institutions, structures et commissions qui seront créées conformément à ses dispositions. Elles s’engagent à tout mettre en œuvre pour veiller au respect et à l’application du présent Accord.

ANNEXES

Annexe I : De la répartition des responsabilités

A. Gouvernement

1. La participation des Composantes et Entités du DIC au Gouvernement de la Transition est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun City.

2. Le Gouvernement de la Transition sera composé des Ministères suivants :

– Intérieur, Décentralisation et Sécurité

– Affaires Etrangères et Coopération internationale

– Coopération Régionale

– Défense Nationale, Démobilisation et Anciens Combattants

– Condition Féminine et Famille

– Justice

– Droits Humains

– Presse et Information

– Plan

– Budget

– Finances

– Economie

– Industrie et Pme

– Mines

– Energie

– Commerce extérieur

– Portefeuille

– Fonction publique

– Agriculture

– Développement rural

– Ptt

– Recherche scientifique

– Travaux publics et Infrastructures

– Transports

– Culture et Arts

– Environnement

– Tourisme

– Affaires foncières

– Urbanisme

– Santé

– Enseignement supérieur et universitaire

– Enseignement primaire et secondaire

– Travail et Prévoyance sociale

– Affaires sociales

– Jeunesse et Sports

– Solidarité et Affaires humanitaires

3. Le Gouvernement de la Transition comprendra également les Vice-Ministères chargés des portefeuilles suivants :

– Affaires étrangères

– Intérieur

– Intégration de l’Armée

– Coopération internationale

– Défense

– Anciens Combattants et Démobilisation

– Sécurité et Ordre public

– Justice

– Presse et Information

– Plan

– Finances

– Budget

– Portefeuille

– Mines

– Energie

– Commerce

– Agriculture

– Travaux publics et Infrastructures

– Fonction publique

– Transports

– Santé

– Enseignement supérieur et universitaire

– Enseignement primaire, secondaire et professionnel

– Affaires sociales

– Travail et Prévoyance sociale.

Répartition des postes ministériels

Gouvernement :

– Intérieur, Décentralisation et Sécurité

– Presse et Information

– Finances

– Industrie et Pme

– Energie

– Santé

– Culture et Arts

RCD-Goma :

– Défense et Anciens Combattants

– Condition féminine et Famille

– Economie

– Portefeuille

– Ptt

– Travail et Prévoyance sociale

– Enseignement supérieur et universitaire

MLC :

– Affaires étrangères et Coopération internationale

– Plan

– Budget

– Agriculture

-Travaux publics et Infrastructures

– Enseignement primaire et secondaire

– Jeunesse et Sports

Opposition politique :

– Justice

– Solidarité et Affaires humanitaires

– Mines

– Recherche scientifique

– Transports

– Affaires sociales

– Affaires foncières

Société civile :

– Droits humains

– Fonction publique

RCD-ML :

– Coopération régionale

– Urbanisme

RCD-N :

– Commerce extérieur

– Tourisme

MAI-MAI :

– Développement rural

– Environnement

Répartition des Vice-ministères :

GOUVERNEMENT :

– Affaires étrangères

– Intégration de l’Armée

– Mines

– Enseignement primaire, secondaire et professionnel

RCD-Goma :

– Coopération internationale

– Sécurité et Ordre public

– Budget

– Travaux publics et Infrastructures

MLC :

– Intérieur

– Défense

– Finances

– Portefeuille

OPPOSITION POLITIQUE :

– Plan

– Fonction publique

– Energie

– Santé

SOCIETE CIVILE :

– Démobilisation et Anciens Combattants

– Commerce

– Agriculture

RCD-ML :

– Justice

– Enseignement supérieur et universitaire

RCD-N :

– Presse et Information

– Affaires sociales

MAI-MAI :

– Transports

– Travail et Prévoyance sociale

B. Assemblée Nationale

1.La participation des Composantes et Entités du DIC à l’Assemblée nationale est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun City. L’Assemble est composée de la manière ci-après :

Composantes/Entités

RCD ……………… 94 députés

MLC………………. 94

Gouvernement……. 94

Opposition politique 94

Force vives ……….. 94

RDC-ML …………. 15

RCD-N……………. 5

Maï-Maï ……………… 10

Total…………………… 500

2. Le Bureau de l’Assemblée nationale est composé de la manière ci-après :

– Présidence : Mlc

– 1ère vice-présidence : Gouvernement

– 2ème vice-présidence : Rcd

– 3ème vice-présidence : Opposition politique

– Rapporteur : Maï-Maï

– 1er Rapporteur : Forces vives

– 2ème Rapporteur : Rcd/N

– 3ème Rapporteur : Rcd/Ml

C. Sénat

1.La participation des Composantes et Entités du DIC au Sénat est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun City. Le Sénat est composé de la manière suivante :

Composantes/Entités :

Rcd……………………….. 22 sénateurs

Mlc……………………….. 22

Gouvernement………. 22

Opposition politique… 22

Forces vives………….. 22

Rcd-Ml ………………… 4

Rcd-N………………….. 2

Maï-Maï ……………… 4

Total ……………… 120

2. Le Bureau du Sénat est composé de la manière suivante :

– Présidence : Forces vives

– 1ère vice-présidence : Rcd

– 2ème vice-présidence : Opposition politique

– 3ème vice-présidence : Gouvernement

– Rapporteur : Rcd-Ml

– 1er Rapporteur : Rcd-N

– 2ème Rapporteur : Mlc

-3ème Rapporteur : Maï-Maï

D. Administration publique

Les Gouverneurs et Vice-Gouverneurs en fonction restent en place jusqu’à la nomination des nouveaux Gouverneurs et Vice-Gouverneurs par le Gouvernement d’union nationale.

E. Diplomatie

1. Le Gouvernement de la Transition procédera à la nomination des Ambassadeurs au cours du premier semestre en tenant compte de la proportionnalité des sensibilités politiques au sein du Gouvernement.

2. Il sera tenu compte, dans les nominations, des Ambassadeurs de carrière.

ANNEXE II : Des entreprises publiques

Le Gouverneur d’union nationale procédera à la mise en place des gestionnaires des entreprises publiques et d’économie mixte, en prenant en compte les critères de moralité, de compétence et d’expérience. En attendant, les gestionnaires en place restent en fonction.

ANNEXE III : De la Commission de suivi de l’Accord

1. Il est créé une Commission de suivi pour la mise en œuvre du présent Accord, ci-après dénommée Commission de Suivi de l’Accord.

2. La Commission de suivi de l’Accord est présidée par le Président de la République Démocratique du Congo, Son Excellence le Major Général Joseph Kabila.

3. La Commission de suivi de l’Accord est composée de deux Hauts Représentants par composante et d’un Haut Représentant par Entité, non compris le Président de la Commission lui-même.

4. La Commission de suivi de l’Accord exercera les fonctions suivantes :

a. assurer le suivi de l’application effective des dispositions du présent Accord,

b. veiller à l’interprétation correcte du présent Accord

c. concilier les points de vue et aider à résoudre les désaccords pouvant surgir entre les signataires.

5. La Commission de suivi de l’Accord est créée dès l’entrée en vigueur du présent Accord. Sa mission prend fin après la présentation de son rapport au Gouvernement de la Transition, au plus tard un mois après la mise en place dudit Gouvernement.

ANNEXE IV : De la garantie internationale

1. Il est prévu un Comité international visant à garantir la bonne mise en œuvre du présent Accord et à soutenir le programme de la Transition en RDC, conformément aux présentes dispositions.

2. Le Comité international apportera son soutien actif à la sécurisation des institutions de la Transition issues du DIC et à l’application effective des dispositions du Chapitre 8.2.2. de l’Annexe A de l’Accord de Lusaka, en ce qui concerne notamment la neutralisation et le rapatriement des groupes armés opérant sur le territoire de la RDC.

3. Le Comité international arbitrera et tranchera tout désaccord pouvant survenir entre les Parties au présent Accord.

1. Le Comité international assistera la Commission de suivi de l’Accord dans l’accomplissement de son mandat.

ANNEXE V : Des questions sécuritaires

1. La sécurité des dirigeants politiques à Kinshasa sera réglée comme suit :

a. chaque dirigeant politique aura 5 à 15 gardes du corps pour assurer sa sécurité personnelle

b. aucune force armée congolaise supplémentaire ne pourra être acheminée à Kinshasa afin d’éviter toute possibilité de confrontation armée.

c. La réunion des Etats-Majors FAC, RCD, MLC, RCD-N, RCD-ML et Maï-Maï pourra proposer des mesures de sécurité additionnelles pour certains dirigeants selon les besoins.

2. Les mesures de sécurité intérimaires suivantes seront mises en place :

a. une force de police intégrée sera chargée d’assurer la sécurité du Gouvernement et de la population

b. la Communauté internationale apportera son soutien actif à la sécurisation des Institutions de la Transition.

Signé à Pretoria, le 16 décembre 2002

Oscar BISIMWA

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