Le Conseil d’État a pris l’affaire opposant le député Fabrice Puela au bureau de l’Assemblée nationale, dirigé par la députée nationale Jeanine Mabunda Lioko, en délibéré et se prononcera dans le délai de la loi, soit dans 8 jours, au cours d’une audience mercredi 18 novembre 2020 au deuxième palais de justice à la Gombe.
Pour les avocats du bureau de l’Assemblée nationale, le Conseil d’État n’est pas qualifié pour statuer sur les actes de cette chambre en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Et aussi, le rapport financier en question a été bel et bien déposé dans le délai, malgré l’état d’urgence sanitaire et ses conséquences sur le fonctionnement des institutions dont la chambre basse du Parlement.
L’élu de Matadi dans le Kongo Central, rappelle-t-on, avait saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir la démission du bureau Mabunda. Il justifie son initiative par le fait que le bureau de l’Assemblée nationale qu’elle dirige n’a pas présenté le rapport général de la gestion financière qui devrait l’être au 15 avril 2020, selon l’article 139 du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement.
« Le rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale devrait être présenté à la plénière le 15 avril 2020 au plus tard», avait-il écrit.
Par ACP
