Les socialistes et démocrates veulent ajouter les Pays-Bas, l’Irlande, le Luxembourg et Malte à la liste noire des paradis fiscaux de l’UE, lors du vote du rapport de la commission d’enquête « Pana » sur l’évasion fiscale le 12 décembre 2017 au Parlement européen.
Mise en place il y a un an, au Parlement européen la commission « Pana », comme Panama Papers, est excédée. Montée pour enquêter sur la question des paradis fiscaux, cette commission d’enquête formée d’élus spécialisés sur les sujets de l’évasion fiscale a pris comme un camouflet la décision de l’UE de ne mettre que 2-3 pays peu signifiants dans la liste des paradis fiscaux. D’autant que le vote de son rapport, une somme impressionnante sur l’évasion fiscale, est imminent.
Principal sujet d’indignation, les pays européens, dont aucun n’est évoqué dans la liste des paradis fiscaux concoctée par les ministres des Finances des États membres.
L’UE livre une liste noire des paradis fiscaux décevante
Après deux ans de travaux et d’intenses tractations, les États membres épinglent 17 paradis fiscaux dans une liste noire succinte.
Malte, le pays qui reçoit 1474 % de son PIB en investissements étrangers
Dans un amendement très largement adopté mercredi 6 décembre par le groupe des sociaux-démocrates, et obtenu par Euractiv, les élus proposent donc d’intégrer au sein de leur rapport cet enjeu majeur, en incluant les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Irlande et Malte dans la liste des paradis fiscaux. Et la requête est formulée sans ambages.
Les élus de gauche soulignent ainsi que le Luxembourg et les Pays-Bas attirent chaque année plus d’investissements entrants que tous les États-Unis, l’Irlande plus que l’Allemagne et la France. Quant à Malte, les investissements étrangers représentent simplement 1474 % de son économie. Enfin selon l’Université d’Amsterdam, 23 % des investissements transférés dans des paradis fiscaux ne le sont pas le biais des Pays-Bas.
« Ces données fournissent des indications claires comme quoi certains États membres facilitent le détournement excessif de bénéfices, aux dépens des autres » assurent encore l’amendement, qui appelle la Commission européenne à inscrire le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande et Malte sur la liste européenne des paradis fiscaux ».
Faire monter la pression politique
La Commission d’enquête mise en place il y a un peu moins d’un an a effectué des centaines d’entretiens et multiplié les missions dans divers pays : les États-Unis, mais aussi le Portugal, Malte, le Luxembourg, Chypre, la Suisse, le Royaume-Uni.
Malte plaide pour ralentir la lutte de l’UE contre l’évasion fiscale
Malte, souvent accusé d’être un paradis fiscal, plaide pour ralentir le rythme des réformes engagées par Bruxelles pour lutter contre la fraude et l’évasion en matière d’impôts, craignant que cela n’affecte l’économie européenne.
« Nous n’avons pas besoin de plus de recherche sur le sujet du vol des revenus fiscaux par certains états : il faut faire monter la pression politique sur les pays concernés. C’est un amendement qui appelle un chat un chat » détaille un eurodéputé.
Le rapport « PANA » doit être débattu et voté le 12 décembre à Strasbourg. Parmi les problèmes cruciaux identifiés par les auteurs, nombre d’entre eux concernent le manque d’application des pays européens.
Ainsi, le manque d’échanges entre les cellules de renseignement financier, mais aussi le manque d’application effective de la législation européenne – par exemple seulement 6 pays sur 28 ont mis en place la 4e directive anti-blanchiment qui doit l’être avant la fin 2017.
La France n’apprécie guère la candidature du Luxembourg à l’Eurogroupe
Paris préfère la candidature de la Slovaquie face à celle du Luxembourg, dont la mauvaise image sur les enjeux d’évasion fiscale lui semble peu pertinente pour prendre la tête de l’Eurogroupe.
Aline Robert | EURACTIV.fr
