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Kongo Central-affaire destruction des PV : ‘’ le pourvoi en cassation suspend l’exécution du jugement du Tribunal de Paix de Matadi ‘’ [Décryptage]

Le 31 janvier 2020, le Tribunal de Paix de Matadi, au Kongo Central, a rendu par défaut un jugement sous le RP 16.598 en faveur de Mme Pauline Mvibudulu, ancienne ministre provinciale de l’agriculture, voulant reprendre ses fonctions de député à l’assemblée provinciale face à son suppléant ayant à l’époque un mandat validé en la personne de Mr Célestin Lusiama. Seulement, dans son jugement, ladite instance judicaire a ordonné la destruction des procès verbaux signés par ledit cité célestin LUSIAMA lors des plénières de l’Assemblée provinciale de cette province en date du 4 décembre 2019 portant d’échéance du Gouverneur Atou Matubuana, du 23 décembre 2019 portant destitution de l’honorable rapporteur NSALAMBI et du 27 décembre 2019 portant élection de l’honorable Mambo comme rapporteur.

Ce qui poussera le Président de l’Assemblée Provinciale à contester une telle mesure en saisissant le Ministre de la Justice et ce faisant le Procureur Général près la Cour de Cassation. Si la Cour de Cassation vient de prendre acte du désistement de l’honorable LUSIAMA sur son pourvoi en cassation contre le jugement RPA1346/RP16.598/CD du 13 mars 2020, l’initiative de Pierre Anatole Matusila reste pendante. Car, en effet, il subsiste encore le pourvoi en cassation du Procureur Général près la Cour de Cassation agissant en tant que Ministère publique sur la demande du Ministre de la Justice lui donnée par sa lettre du 19 mai 2020 n°849/JM302/D/CAB/VPM/MIN/J&GS/2020. Pourquoi l’injonction du VPM/Justice est justifié dans l’affaire du député provincial Célestin Lusiama c/ madame Pauline Mvibudulu ? Eh bien parce qu’il a saisi le Procureur près la Cour Constitutionnelle pour une bonne administration de la justice.
‘’ Ce pourvoi toujours pendant a légalement un effet suspensif de l’exécution du jugement du Tribunal de Paix de Matadi 16.598 ayant ordonné la destruction des procès-verbaux d’une Assemblée législative. Comme quoi “dura lex sed lex” (la loi est dure, mais c’est la loi) ‘’, commentent déjà des experts en droit à ce stade.

L’on notera au passage que pour plusieurs députés provinciaux ‘’ un Tribunal de Paix ne peut pas ordonner la destruction des PV d’une Assemblée législative ‘’. ‘’ Ce serait la consécration d’un fâcheux précédent jurisprudentiel consistant à voir les juridictions inférieures aux Cours d’Appel, juger les Députés provinciaux en matière pénale, contre la volonté exprimée dans l’esprit et la lettre de la loi par le législateur congolais ‘’, avertissent-ils.

Danny Ngubaa

Oscar BISIMWA

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