Vera Jourova, la commissaire européenne à la justice, a indiqué que l’administration Trump lui avait promis de ne pas changer les lois de protection des données mises en place par Barack Obama.
Alors que Donald Trump menace d’abroger certaines garanties de protection de la vie privée, le Parlement européen réclame un renforcement de l’accord-cadre sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis.
L’arrivée de Trump à la Maison Blanche a instauré des doutes sur la sécurité de la protection des données personnelles des Européens.
A Strasbourg, une faible majorité d’eurodéputés (306 votes pour et 240 contre) a donc adopté une résolution le 6 avril, demandant à la Commission de forcer l’administration Trump de meilleures garanties de la protection des données.
Ils ont également exigé que le Parlement européen ait accès à des documents d’examen juridique détaillant la manière dont l’accord-cadre a été appliqué par les autorités américaines.
La commissaire européenne à la justice, Vera Jourova, a tenté de calmer les préoccupations des eurodéputés. Ceux-ci craignaient en effet que l’administration Trump abandonne un certain nombre de règles qui constituent la base juridique de l’accord sur le partage de données.
Successeur du Safe Harbour
Si les règles adoptées par l’administration Obama étaient abrogées, l’accord sur le partage des données pourrait être contesté devant les tribunaux, comme son prédécesseur, l’accord Safe Harbour (« sphère de sécurité »), qui avait été déclaré illégal en octobre 2015 en raison de règles américaines de mauvaise qualité en la matière.
Vera Jourova a rendu visite aux hauts responsables de l’administration Trump la semaine dernière à Washington pour discuter de l’accord, qui a été finalisé en juillet 2016 après des négociations difficiles entre la Commission et les États-Unis.
D’après les déclarations de la commissaire aux eurodéputés, les responsables américains lui auraient promis qu’il n’y aurait « pas de changement en vue » à la directive, aussi connue sous le nom de Directive présidentielle 28, ou PDD 28. Mike Pompeo, le directeur de la CIA désigné par Donald Trump, avait appelé au retrait de la directive avant de prendre ses fonctions l’année dernière.
Vera Jourova a assuré « avoir bien fait comprendre aux partenaires américains que la directive était le pilier principal » qui permettrait de maintenir le bouclier de confidentialité en place.
Situation menaçante?
« Si nous nous retrouvons confrontés à une situation menaçant le niveau de protection garanti par le bouclier, la Commission prendra ses responsabilités et
utilisera tous les mécanismes à sa disposition, que ce soit la révision, la suspension, la révocation ou l’abrogation, afin de réagir promptement », a-t-elle indiqué lors de la session plénière du Parlement à Strasbourg.
Le Parlement veut renégocier le bouclier de confidentialité
Le Parlement européen a demandé à la Commission de rouvrir les négociations avec les États-Unis et de combler les lacunes de l’accord « bouclier de confidentialité ».
Des recours juridictionnels contre le bouclier de protection des données ont été déposés peu de temps après son entrée en vigueur l’été dernier et sont toujours traités par les tribunaux européens.
La résolution des eurodéputés reproche à l’administration Trump de ne pas avoir encore désigné de médiateur, un poste créé au sein du département d’État américain pour traiter les plaintes des consommateurs concernant la protection des données en vertu de l’accord-cadre. Vera Jourova a demandé aux eurodéputés de faire preuve de patience, citant le nombre de postes toujours vacants dans le département d’État de la nouvelle administration.
La résolution fustige également les mesures prises par la nouvelle administration américaine pour abroger des règles concernant les fournisseurs Internet à haut débit, qui auraient permis de renforcer la protection des données personnelles pour les internautes américains.
Pour l’eurodéputé britannique socialiste Claude Moraes, la Commission doit déterminer « de toute urgence » si les données personnelles des citoyens européens risquent d’être compromises sans la protection de la loi sur la confidentialité sur Internet.
L’accord-cadre sur la protection des données sera examiné à la loupe en septembre, date à laquelle des fonctionnaires européens se rendront à Washington pour analyser la manière dont l’accord y a été appliqué. La Commission a en effet promis l’année dernière d’organiser un examen annuel de l’accord, en réaction aux craintes d’un potentiel assouplissement des règles sur la protection des données personnelles après l’élection de Donald Trump.
Dans leur résolution, les eurodéputés demandent à avoir accès à tout document lié à l’examen annuel, qui comprendra des sujets épineux tels que la surveillance
par les agences de renseignement américaines, l’un des enjeux ayant contribué à l’échec de l’accord Safe Harbour.
Plusieurs eurodéputés ont souligné que les données européennes étaient déjà en péril une fois transférées aux États-Unis. « L’administration Trump a déjà montré qu’elle ne s’inquiétait guère de la protection des données », a déploré l’eurodéputé allemand vert, Jan Philipp Albrecht, rapporteur du Parlement pour les nouvelles règles sur la protection des données européennes qui devraient entrer en vigueur l’année prochaine.
La prédécesseuse de Vera Jourova, l’eurodéputée luxembourgeoise de centre droit Viviane Reding, commissaire à la justice jusqu’en 2014, a tenu des propos plutôt sévères au sujet de l’accord de partage des données. « J’ai le sentiment que le bouclier a d’ores et déjà été transformé en un écran de fumée », a-t-elle regretté.
Bouclier de protection des données: une victoire sur l’économie transatlantique
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis est activé aujourd’hui, une victoire pour la protection de la vie privée et de l’économie de part et d’autre de l’Atlantique.
Catherine Stupp
