L’un de thèmes du droit constitutionnel actuellement en réflexion est celui de la sécurité juridique. Ce principe figure explicitement dans la plus part de textes d’institutions des États démocratiques. Dans ces États là, le droit naturel correspondant est celui de la sûreté, mais sa traduction dans le domaine de la sécurité juridique n’est pas explicitement mentionnée dans les constitutions. Voilà pourquoi dans le fonctionnement normal des États, cette traduction doit se faire par une loi organique.
Le droit constitutionnel moderne inclut également l’étude de la garantie des droits fondamentaux. Dans la pratique, c’est à la cour constitutionnelle qu’est donnée la mission de sécurité juridique ainsi que de garantie des droits fondamentaux. Pour cela, cette cour elle même doit être respectueuse de toutes les règles en la matière, elle est donc la preuve première de l’existence d’un Etat de droit.
La cour constitutionnelle de la RDC est organisée et fonctionne sur base d’une loi organique, le numéro 13/026 du 15 octobre 2013. Cette loi est sans appel en ce qui concerne ses articles 06, 07, 08 et 09.
En effet, si l’article 06 stipule que la cour est renouvelée par les tiers tous les trois ans et spécifie que lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés ; elle stipule en son article 07 qu’il est pourvu au remplacement de tous membres de la cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat.
Aussi, si dans son article 08, la loi organique stipule que le membre de la cour nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant terme achève le mandat de ce dernier, elle précise que ce membre peut être nommé pour un autre mandat s’il a exercé les fonctions de remplacement pendant moins de trois ans, le cas de kaluba, Kalume et Kamulete.
Enfin, dans son article 09, la loi organique confirme que la durée du mandat du président de la cour est de trois ans renouvelable une seule fois comme c’était le cas de lwamba (2015 et 2018).
De ce qui précède, il faut noter qu’on ne peut pas parler de l’élection du président de la cour constitutionnelle à l’heure actuelle sans qu’il y ait tirage au sort.
En effet, les nominations, irrégulières, de 2018 ne remplacent en rien le tirage au sort dont fait allusion l’article 06 précité. Ce tirage doit avoir lieu en 2021.
A titre récapitulatif, en 2015 nous avons eu 9 juges nommés. Il s’agit de
Vunduawe Te PemakoLuzolo Bambi lessaEugène Banyaku LuapeJean-Louis EsamboBenoît Luamba BinduCorneille WasendaEvariste Funga MolimaKalonda KeleKilomba Ngozi Mala.
Luzolo, avec son accord, sera remplacé la même année, avant le serment (en 2015) par Mavungu. Et Vunduawe sera remplacé en 2018 par Mongulu.
1er tirage aux sorts, 2018 une violation flagrante de l’indépendance de la justice et un acte anti Etat de droit à outrance
En effet, en 2018, après un bricolage hors normes, Banyaku sera remplacé par Nkulu, Esambo par Bokona et Kalonda, décédé, par Ubulu.
Il faut noter qu’il n’y avait pas eu tirage au sort mais plutôt que un membre de la cour, décédé, a été remplacé et les deux autres ont été poussé à la demission. Et pourtant, le décès et la démission ne remplace nullement le tirage au sorts.
Donc, ces trois remplaçants ne participeront pas au tirage de 2021.
Nomination 2020: entorse au droit constitutionnel et à l’État de droit
En cette année, de manière spectaculaire, Lwamba qui était aussi poussé à la démission sera remplacé par Kaluba dibwa; Kilomba se verra remplacer sans son accord par Kalume yasengo ; et Ubulu qui avait remplacé en 2018 kalonda, décédé, se verra être remplacé à son tour, sans son accord, par Kamulete badibanga.
Trois ans après le Pseudo tirage de 2018, un autre tirage au sort, le deuxième tel que stipulé à l’article 06 de la loi organique doit avoir lieu et ce tirage aux sort ne concernera que :
WasengaFungaMavungu, remplacant de LuzoloKaluba, remplaçant de LwambaMongulu, remplaçant de Vunduawe et Kalume, remplaçant de Kilomba.
Il sied de noter que Benoît lwamba qui a été élu président de la cour constitutionnelle en 2015 après les serments de membres, avait renouvellé son mandat en 2018 après le pseudo tirage aux sort. De ce fait, il serait anormal qu’il ait élection du président de la cour en 2021 sans le deuxième tirage au sort ou ne fusse ce que son pseudonyme.
En outre, il faut noter que dans le quota du parlement, une pratique s’est installée, laquelle veut que la majorité propose deux membres et l’opposition ou la résistance un membre. C’est dans ce sens là que kengo wa dondo, président du sénat et leader de l’opposition à l’époque des concertations nationales avait proposé le nom du professeur vunduawe en 2015 et du sénateur mongulu comme son remplacant en 2018.
Nous espérons que la version actuelle de l’Etat de Droit ne violera pas aussi cette coutume équilibriste si jamais mongulu est tiré aux sorts comme le membre de la cour qui doit dégager du côté du quota réservé au parlement.
Patrick Civava Mbasha Ecibegezaavocat et enseignant de Droit constitutionnel.
