Affaire 2G: sacrée championne de la fraude, Vodacom tente d’humilier l’État congolais au conseil d’État

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Par Napoléon OBM

Selon un spécialiste des questions juridiques abordé par congoreformes.com au contact avec le dossier qui oppose la société Vodacom au Ministère des PT-NTIC et, par-dessus tout, à l’État congolais, dans une affaire de fraude fiscale dans le renouvellement de la licence 2G, la société de télécommunication mobile (vodacom) va de violation en violation des lois et reglements de la Republique Democratique Du Congo, pour essayer de se soustraire du payement à l’État des droits qui lui sont dûs.

« Pour ne pas payer les droits éludés au détriment du Trésor public à titre de renouvellement de sa licence 2G, la société a saisi le Conseil d’Etat en référé-suspension de l’Arrêté ayant décidé du retrait de la clause de prorogation frauduleuse de la durée de ladite licence. Cette requête de la société Vodacom viole une fois de plus la Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif en son article 287 », indique cet expert du dossier.

« En effet, renseigne-t-il, l’article 287 al. 2 de la loi sus évoquée prévoit : « La requête en référé-suspension, doit à peine d’irrecevabilité, être présentée dans une requête distincte de la requête en annulation ou en réformation et être accompagnée de la requête principale ». Ainsi, l’action principale qu’est la requête en annulation doit être initiée préalablement ou simultanément que l’action accessoire consistant à la sollicitation de la suspension d’une décision administrative contestée.

Cependant, force est de constater que Vodacom Congo a saisi le Conseil d’Etat en l’absence de la requête en annulation, ce qui est une violation flagrante de la loi.
Par ailleurs, il s’observe que cette société encrée dans la fraude vient devant le Conseil d’Etat de manière prématurée. Effet, l’article 151 de la Loi organique n° 16/027 du 15 Octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif dispose:
« Sans préjudice des délais prévus par des dispositions légales particulières, la juridiction administrative est saisie par voie de recours introduit dans les trois (3) mois à dater de la notification de la décision sur recours administratif.
En cas de rejet exprès du recours administratif par l’autorité administrative compétente, dans le délai de trois (3) mois, à dater du dépôt de ce recours, le requérant dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision de rejet pour saisir la juridiction administrative.
Le défaut de décision de l’autorité administrative après trois (3) mois) à compter du jour du dépôt du recours administratif en vaut rejet. Dans ce cas, le requérant dispose, pour saisir la juridiction administrative, d’un délai de trois (3) mois à compter du jour de l’expiration de la période de trois (3) mois visée au présent alinéa ».

Ici encore, Vodacom foule aux pieds la loi susdite, d’autant plus que ses recours formés devant aussi bien le Ministre des PTNTIC qu’auprès du Premier Ministre sont pendants et tout compte fait, cet opérateur ne respecte pas le délai légal et de ce fait, son action devra carrément et purement être déclarée irrecevable pour prématurité.

A l’Audience sur la procédure référé-suspension appelée en date du 10 juin 2019, le Ministère des PTNTIC a été valablement représenté par ses Avocats-Conseils qui ont opposé, d’entrée de jeu, les moyens d’irrecevabilité relatifs à la prématurité de cette action pour existence des recours gracieux et hiérarchique encore sous examen et à l’absence d’une requête en annulation ou en reformation de l’Arrêté incriminé condition préalable à l’ouverture d’une action en référé-suspension. Qu’il serait inimaginable et même une violation odieuse des dispositions pertinentes de la Loi Organique sur les juridictions de l’ordre administratif que le Juge fasse droit à cette demande de référé-suspension lui soumise par Vodacom Congo.

Disant le bon droit, estiment-ils, la seule décision que peut prendre le Juge de référé dans ce dossier est de déclarer l’action irrecevable pour des motifs ci-haut évoqués. Bien plus, Vodacom ne peut nullement prétendre vouloir défendre les intérêts des abonnés de son réseau considérant les mesures prises récemment prouvant son attitude capitaliste, notamment dans la décision de faire payer 1% sur chaque transaction via le service M-psa.

Au fond de la question, les avocats appellent l’opinion à retenir que Vodacom est auteur d’une fraude odieuse qui a causé un manque à gagner de près de 65.000.000 USD à l’Etat congolais. Profitant de la modification de sa licence portant uniquement sur l’octroi des fréquences additionnelles dans la bande de 1800 MHz, cet opérateur et ses complices ont procédé malicieusement à la prorogation de la durée de sa licence pour 10 ans supplémentaires, une procédure illégale et préjudiciable au Trésor public.

« Au nombre des cas de fraude dans le chef de vodacom, on compte les droits éludés lors du changement de contrôle de Vodacom international (de droit sud-africain) qui est devenue totalement la propriété Vodafone (multinationale de droit britannique) et ce, depuis 2012. Car, l’opinion se souviendra qu’à la suite de ce changement de contrôle, la société Vodacom a même changé de logo, arborant depuis 2017 les couleurs de Vodafone (Rouge et blanc). Cette opération bien que soumise au paiement de la taxe due pour modification de la licence payable au profit du Trésor public (DGRAD). Cette société a donc floué l’Etat congolais pour n’avoir pas déclaré ce changement de contrôle de son capital social ».

Notre source affirme que « la société AIRTEL CONGO s’est acquittée doublement de ces droits lorsqu’elle a tour à tour passé du contrôle de CELTEL INTERNATIONAL à ZAIN et de ZAIN à AIRTEL INTERNATIONAL. Elle s’interroge donc, pourquoi Vodacom devra-t-elle continuer à marcher à l’encontre des intérêts de l’Etat et du peuple congolais ?

Le Conseil d’État est donc appelé à la vigilance pour ne pas tombé dans le piège des présumés usurpateurs, ces affameurs attitrés du peuple congolais.

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