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RDC : fin des contrats du personnel de l’ITIE « en violation des mesures conservatoires relatives aux mouvements du personnel »

Les agents de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), qui promeut la transparence de la gouvernance des ressources naturelles, ont saisi, jeudi 13 mai 2021, le vice-Premier ministre, ministre du Plan, Christian Mwando, sur la « notification de fin des contrats du personnel de l’ITIE en date du 06/04/2021 en violation des mesures conservatoires relatives aux mouvements du personnel prises par le Dircab du Chef de l’État ».

« Aussi, l’actuel Président du Sénat alors Président du Comité Exécutif avait clairement pris position sur le fait que le personnel du Secrétariat Technique ne devrait pas être reduit compte tenu du fait que l’État, qui est censé donner du travail, ne devrait pas mettre les gens au chômage », soulignent-ils dans leur dénonciation portant sur « la situation du personnel du Secrétariat Technique de l’ITIE ».

Outre la « notification de fin des contrats du personnel de l’ITIE », ils décrivent la situation du personnel du Secrétariat technique de l’ITIE de la manière suivante :

.2. Décision prise par un Comité Exécutif composé des Ministres sortants et limités à exécuter les affaires courantes.

  1. Les délégués des Entreprises et des ONG au Comité Exécutif se trouvent eux-mêmes dans un glissement de mandat qui dure depuis plus de 12 ans contrairement aux textes nationaux et Internationaux qui prévoient leur remplacement.
  2. La revue institutionnelle et organisationnelle financée par l’USAID tenue en février 2021 a pourtant conclu que le Secrétariat Technique de l’ITIE disposait d’un Personnel compétent et qualifié, lequel personnel a élaboré le dernier Rapport ITIE publié le 30 mars 2021 portant sur les exercices 2018,2019 et le premier semestre 2020.( 6 jours avant la notification de fin des contrats de tout le personnel).
    5.Les (agents du) Personnel du Secrétariat Technique qui ont été engagés récemment, le sont depuis plus de 3 ans. Un recrutement a été ouvert à tous demandant à tout le personnel de repostuler à des postes qu’ils occupent depuis plusieurs années et dont la compétence n’a jamais été remise en cause, au contraire.
    6.Des nouveaux postes créés, la plupart supprimés sur base d’aucune étude ou évaluation, alors qu’un manuel des procédures existe. Un nombre restreint du Personnel est resté sur base d’aucune évaluation.
  3. Une notification de fin de contrat sans mécanisme de sortie honorable pour un personnel qui a été au service de la République pendant plusieurs années.

MISSIONS DE L’ITIE-RDC

L’Initiative pour la Transparence dans l’Industrie Extractive (ITIE) est une Norme mondiale qui prône la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des ressources extractives (minières, hydrocarbures et gazières). La République Démocratique du Congo (RDC) y a adhéré en 2005 et a été admise comme pays candidat en 2007 avant d’être déclarée « pays conforme » sous les Règles de l’ITIE en juillet 2014.

L’ITIE-RDC dispose d’un Comité National mis en place par le Décret n°09/28 du 16 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans la Gestion des Industries Extractives en République Démocratique du Congo, en sigle « CN-ITIE/RDC ». Ce Comité National comprend deux organes, à savoir : le Comité Exécutif et le Secrétariat Technique.

Le Comité Exécutif est l’organe d’orientation, de supervision, de décision, de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du processus ITIE en RDC. Il est dirigé par la Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et est composé de trois collèges, à savoir : (i) le collège institutions publiques (10 représentants dont 5 Ministres, 1 Représentant de l’Assemblée Nationale, 1 Représentant du Sénat, 1 Conseiller Principal du Chef de l’Etat et 2 Directeurs de Cabinet adjoints du Premier Ministre), (ii) le collège entreprises extractives publiques et privées (5 représentants respectivement des entreprises minières publiques, des entreprises minières privées, des entreprises pétrolières, des entreprises forestières et des chambres des mines) et (iii) le collège société civile (5 représentants des organisations de la société civile du domaine minier, pétrolier et forestier).

Le Secrétariat Technique est, quant à lui, l’organe exécutif du Comité National. Il est dirigé par un Coordonnateur National recruté sur concours et nommé par Ordonnance du Président de la République, Chef de l’Etat.

MISSIONS DU COORDONNATEUR NATIONAL

Le Coordinateur National assure notamment les fonctions suivantes :

Fonctions administratives :

Fournir un appui administratif au Comité Exécutif, tel que la préparation de l’ordre du jour des réunions, la distribution des documents, l’organisation de forums et d’activités de sensibilisation ;
Documenter les activités de l’ITIE et s’assurer que les procès-verbaux de chaque réunion sont disponibles pour tous les membres du Comité Exécutif et pour le grand public ;
Rédiger l’ébauche des plans de travail, le rapport de suivi annuel et d’autres documents de l’ITIE à soumettre à l’approbation du Comité Exécutif ;
Effectuer le suivi du processus de recrutement de l’Administrateur Indépendant, des cabinets d’audits et d’autres consultants nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de l’ITIE;
Effectuer la liaison avec les partenaires extérieurs sur les questions administratives (Secrétariat international de l’ITIE, Banque mondiale, etc.) ;
Conserver les documents tels que les modèles de rédaction des rapports ITIE, les rapports ITIE, les comptes rendus des réunions et assurer leur disponibilité au grand public de façon ponctuelle ;
Coordonner les préparatifs des Validations ;
Suivre les progrès de la mise en œuvre des plans de travail et les actions sur les recommandations, et faire rapport des progrès réalisés au Comité Exécutif ;
Garder à jour le plan de travail en cours du secrétariat afin de compléter le plan de travail du Comité Exécutif ;
Gérer les fonds de l’ITIE et faire rapport régulièrement au Comité Exécutif.

Fonctions techniques ou organiques :

Fournir un appui technique au Comité Exécutif sur des questions impliquant l’analyse de données, la compréhension de la Norme ITIE et le suivi du travail de l’Administrateur Indépendant ;
Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de communication telles que l’entretien et la gestion de contenu du site Internet/des plateformes de réseaux sociaux, publier régulièrement des communiqués de presse, créer des infographies, collaborer avec les médias, effectuer une veille sur les informations concernant l’ITIE ;
Effectuer la liaison avec le Secrétariat international de l’ITIE sur des questions techniques tels que la Norme ITIE, l’analyse du Rapport de l’ITIE, les études de cadrage, les Termes de Référence et relayer au Comité Exécutif toute communication avec le Secrétariat international de l’ITIE ;
Faire établir, au moins une fois l’an, par un administrateur indépendant, une situation conciliée des paiements effectués par les industries extractives, au profit de l’Etat, et des sommes effectivement enregistrées dans la comptabilité de ce dernier ;
Assister les sous-comités techniques ou les commissions de travail ad hoc créés par le Comité Exécutif ;
Rédiger des ébauches de propositions afin de sécuriser les financements des partenaires ;
Effectuer des comptes rendus réguliers et assurer la coordination entre les organismes parmi les représentants de l’État, y compris avec les législateurs, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ITIE et sur les opportunités de contribution aux réformes dans le pays qui se présentent à l’ITIE ;
Mener des recherches et rédiger des ébauches de documents techniques, tels que des comptes rendus politiques et des propositions de loi à soumettre au Comité Exécutif.

La COGEP SOLLICITE L’IMPLICATION DU CHEF DE L’ÉTAT POUR GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT DE L’ITIE-RDC

La Coalition pour la gouvernance des entreprises publiques extractives (COGEP) a sollicité l’implication du chef de l’Etat pour le bon fonctionnement de la Transparence dans les industries extractives en Rd Congo (ITIE/RDC).

Dans une lettre ouverte adressée à Félix Tshisekedi le 14 juillet 2020, la COGEP déplorait quelques faiblesses constatées dans le fonctionnement de l’ITIE.

1ère faiblesse : le chef de l’Etat n’a toujours pas pris en compte l’ordonnance nommant le coordonnateur recruté par le comité d’exécutif de l’ITIE/ RDC. Alors que le rapport sur le recrutement a été adopté au cours du conseil de ministres du 13 mars 2020 ;

2ème faiblesse : le manque de dotation pour les frais de fonctionnement de l’ITIE entraine plusieurs conséquences notamment six mois d’arriérés de salaires pour les agents ; dix mois de retard de paiement de loyer pour l‘ITIE-Kinshasa et sept mois pour Lubumbashi ;

3ème faiblesse : sans financement de l’ITIE, le Gouvernement ne pourra jamais lutter efficacement contre la corruption ;

4ème faiblesse : cet abandon peut conduire à la suspension ou la radiation de la RDC pour n’avoir pas répondu aux recommandations du Conseil d’administration de l’ITIE ;

5ème faiblesse : les organisations membres de la société civile menacent de suspendre leur participation au processus de l’ITIE si ces questions ne sont pas résolues dans un délai raisonnable.

Face à cette urgence, la COGEP sollicite le plus vite possible, l’intervention personnelle du chef de l’Etat pour résoudre ce problème et rendre efficace l’ITIE qui est un véritable mécanisme de lutte contre la corruption dans le secteur extractif.

Par Angelo Mobateli

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