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RDC-Déchéance du bureau de l’Assemblée nationale : le Conseil d’État déclare “irrecevable” la requête de Fabrice Puela


Les avocats de Jeanine Mabunda, présidente de l’Assemblée nationale, et ceux du député Fabrice Puela, dans la salle d’audiences du Conseil d’État mercredi 18 novembre 2020 à Kinshasa.

Le Conseil d’Etat a déclaré irrecevable la requête du député national Fabrice Puela. Dans son ordonnance rendue lundi 23 novembre 2020, le Conseil d’État justifie sa décision par le fait que la requête de M. Puela n’a pas obéi aux conditions de sa loi organique. 

Le député Puela sollicitait du Conseil d’Etat la déchéance du bureau de l’Assemblée nationale pour violation de l’article 139 de son règlement intérieur. Cet article recommande le dépôt du rapport financier de cet organe délibérant dans le délai de la loi. 

Selon un haut magistrat qui a requis l’anonymat, le député Puela n’a pas annexé à sa requête la décision administrative attaquée. Il n’a pas non plus démontré le préjudice subi.  

« Le Conseil devrait simplement se déclarer incompétent pour un acte administratif interne à l’Assemblée nationale », a-t-il confié. 

A travers cette procédure, l’élu de Matadi reprochait au bureau Mabunda de n’avoir pas présenté le rapport financier de l’exercice précédent. 

Une accusation battue en brèche par la défense de la présidente de cet organe la semaine dernière, lors des plaidoiries, évoquant le défaut de qualité et d’intérêt dans le chef du requérant. 

Ce dernier dit cependant réfléchir avec son conseil sur d’autres moyens à développer. 

Au Conseil d’État, le dossier est définitivement clos. Car, les décisions de cette juridiction, rendues en dernier ressort, sont immédiatement exécutoires et opposables à tous.

Par RO

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