Réplique du jurisconsulte Popaul Matwika au Prof A. Mbata: « l’accord de Nairobi est un accord politique stricto sensu »

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La semaine dernière le Professeur André Mbata, appelé à analyser la constitution de la République démocratique du Congo qui totalisait 14 ans depuis sa promulgation en 2006, a versé dans des analyses partisans sur l’accord politique liant le Président de la République Félix Antoine Tshisekedi et son Directeur de cabinet Vital Kamerhe. Les réactions aux propos de cet ancien cadre de l’UNC aujourd’hui revendiquant son appartenance à l’UDPS n’ont pas tardé. Popaul Matwika, jurisconsulte et acteur politique parle du quiproquo pur et simple : « En y donnant donc une explication constitutionnelle découlant de l’exégèse de l’article 70 alinéa 1er de la Loi fondamentale, il s’est versé dans l’amalgame qui rend perplexe les parties et les observateurs avertis ».

Ci-dessous la réaction de Popaul Matwika:

L’ACCORD DE NAIROBI EST UN ACCORD POLITIQUE STRICTO SENSU : « UNE LOI DES PARTIES ÉCHAPPANT À TOUT CONTRÔLE JURIDICTIONNEL. »

Le Professeur André MBATA en interprétant, en donnant un sens à la volonté exprimée par les parties contractantes de l’Accord de Nairobi a fait de l’ultra petita qui, à mon humble avis, ne peut nullement laisser insensible tout observateur averti de l’arène politique congolaise.

Lors d’une récente sortie médiatique, ce constitutionnaliste a fait du quiproquo en donnant sa version compréhensive dudit accord qui, par essence, est un acte politique, différent d’un acte juridique par nature opposable à tous.

En effet, il a interprété un accord politique aux grès de sa compréhension alors que ce dernier est une loi des parties conclue dans le respect des lois, de l’ordre public et des bonnes mœurs et dont les tiers sont complètement penitus extranei.

En y donnant donc une explication constitutionnelle découlant de l’exégèse de l’article 70 alinéa 1er de la Loi fondamentale, il s’est versé dans l’amalgame qui rend perplexe les parties et les observateurs avertis.

Certes, le mandat présidentiel constitutionnellement est de cinq ans renouvelable une seule fois, mais ce droit est un acquis pour tout citoyen qui en remplit les conditions objectives et légales.

Son raisonnement allait être soutenable s’il était impersonnel et général, considération dont il n’a pas pris en compte et qui rend ipso facto sa réflexion subjective.

Alors qu’un accord politique est la loi des parties, lesquelles en maitrisent la portée et le sens exact et dont les effets ne concernent pas les tiers ; un texte constitutionnel en revanche est la Loi fondamentale d’un pays qui s’impose à tous et dont l’évocation est l’apanage de tout citoyen.

En arguant qu’aucune disposition constitutionnelle n’interdisait à l’actuel Président de la République de briguer un autre mandat, il n’a pas eu tord ; cependant pour être logique avec lui-même, mutatis mutandis, il était de son devoir d’être cohérent en transposant aussi cette compréhension ou eventualité à son actuel Directeur de Cabinet qui, lui aussi, rien ne l’interdit de briguer ledit mandat.

Vu que les deux parties sont liées par un accord politique, il était de bon aloi pour ce Constitutionnaliste de n’est pas aller au-delà de l’expression des volontés de ces deux parties dans la mesure où il ne revient qu’à elles seules de lever l’option à prendre pour les échéances électorales à venir.

ANALYSE


De par son objet, l’accord de NAIROBI est une convention résultant de concours des volontés deux des acteurs politiques représentant respectivement leurs partis politiques sur la gestion futur du pouvoir en RDC ; mieux un acte pris en dehors des institutions de l’État par deux citoyens dans le cadre de l’exercice de leurs droits civiques et politiques ( droit subjective ).

Partant de cette évidence, l’interprétation d’un accord politique ne peut – être l’oeuvre des tiers si ce n’est que les parties contractantes car, eux seules en connaissent mieux l’esprit et la lettre.

L’accord politique est donc différent d’un accord juridique ; son essence échappe au contrôle juridictionnel de sorte que, même le juge constitutionnel, administratif (Conseil d’État) ou civil ne peut en interpréter la portée, puisque ne relevant nullement de sa compétence du fait l’objet de sa matière.

Un accord ou acte politique ne soulève nullement une question de constitutionnalité, le mobile y afférent est éminemment politique ; les tiers en sont donc complètement étrangers.

En droit positif congolais, un accord politique n’est pas régit ni par le droit constitutionnel ni par le droit administratif encore moins par le droit civil ; mais en revanche il suit un régime juridique sui generis qui rend tout recours contentieux y relatif irrecevable et il est même difficile (pas impossible) en cas de préjudice d’en évoquer réparation pour dommages causés à sa suite devant le juge.

Ayant été pris en dehors des institutions de l’État et dans un cadre purement politique, l’accord de Nairobi est un acte sous seing privé de sorte que même le Parlement ne peut en revendiquer un contrôle politique quelconque, ce, pour défaut de qualité et d’intérêt.

J’en veux pour preuve l’accord de Genève où malgré le retrait de l’actuel Président de la République et de son présent Directeur de Cabinet dudit accord, les autres parties qui tenaient à son application se sont vues désarmer et même impuissants de saisir une quelconque juridiction nationale ou internationale, en dépit l’existence des incises contraignantes mortelles qui le dominaient.

En effet, à Genève, deux parties qui se sont estimées léser à la suite des manœuvres dolosives des autres contractants, n’ont pas lésiné sur leurs moyens, et ont pris l’option de se retrouver à Nairobi afin de formaliser un nouveau acte politique dit Accord de Nairobi ; la nature inhérente même de cet acte les a rendu quitte et débet de toutes charges vis-à-vis des autres.

Le fondement de la non – censure des actes politiques par le juge constitutionnel congolais trouve sa justification légale d’abord à l’article 160 de la Constitution qui n’évoque notamment que le contrôle de la constitutionnalité des
Lois et des actes ayant force de loi par ce dernier ; ensuite, une seconde explication se retrouve à l’article 43 de Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle qui réitère l’inopportunité pour le juge d’évoquer les actes purement politiques, en stigmatisant clairement lesquels des actes relevant de sa compétence, à savoir notamment les lois, les actes ayant force de Loi (…)

À cause de leur caractère hautement politique, les actes politiques comme l’Accord de Nairobi échappent donc à la censure du juge.

Partant de cette évidence , il ne revient donc pas au Professeur MBAKA d’extrapoler en cherchant à interpréter un accord politique, résultante de concours des volontés des parties contractantes.

Il faut devoir à l’histoire du droit de dire que cette notion des actes politiques est née dans le giron du Conseil d’État français.

Un accord politique est un acte sui generis régit par un régime spécial qui rend tous recours contentieux à leur égard irrecevable.

Il est un principe de droit universellement admis que les actes politiques purs, ne peuvent être attaqués en inconstitutionnalité devant le juge car la seule condition de pertinence du recours devant être la non-conformité de l’acte attaqué à la Loi fondamentale.

Assimiler un acte politique à un acte gouvernemental ou législatif, c’est, à coup sûr, opérer un revirement dangereux dans la position doctrinale et légale ; celle-ci a toujours maintenu la distinction qui a l’utilité opératoire de permettre un contrôle de constitutionnalité des actes juridiques (Lois ou actes ayant force de Loi) des actes politiques.

Ainsi donc, comme noté un peu plus haut, le juge constitutionnel a toujours eu des scrupules lorsqu’il faut contrôler les actes de haute portée politique.

Popaul MATWIKA
Jurisconsulte et Acteur politique

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