Télécoms : Quand elle veut rouler l’État dans le renouvellement de la 2G, Emery Okundji s’interpose, Vodacom attaque la décision au conseil d’État

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Par la rédaction

C’est une autre tournure que vient de connaître le dossier du renouvellement de la Licence 2G, par les sociétés de télécommunications de la République démocratique du Congo, particulièrement la société Vodacom. Cette dernière a attaqué, à travers sa plainte déposée au Conseil d’État le 07 juin 2019, l’arrêté du 29 avril 2019 pris par le Ministre des PTNTIC, Emery Okundji portant retrait de certaines dispositions de l’avenant du 15 décembre 2015 portant prorogation de sa licence 2G ( deuxième génération ).

Pour tout dire, Vodacom souhaite qu’on suspende la décision du Ministre Emery Okundji. L’opérateur de téléphonie mobile estime avoir acquis cette prorogation en bonne et due forme sur base de l’avenant du 17 décembre 2017 à sa licence initiale du 02 janvier 1998 dont certaines clauses ont été adaptées aux dispositions de la loi-Cadre du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications.

La société Vodacom fonde son argumentaire sur l’article 2 de l’avenant du 17 décembre 2015 qui a modifié et complété l’article 30. Ledit article est libellé comme suit :

’’ la période de validité de la licence est prorogée de dix ans ( 10 ans ) à compter de la date d’expiration de la validité initiale, soit, jusqu’au 01 janvier 2018’’.

Et l’article 3 de l’avenant sur le coût énonce que : ’’ l’octroi du présent avenant est subordonné au paiement au compte du Trésor Public par le titulaire de la Licence d’un montant de 16.250.000 US, représentant 25 ℅ du prix de la dernière licence attribuée’’.

Pour Vodacom, le montant de 16.250.000 dollars a été payé et l’État congolais à travers le gouvernement de la république qui a posé ses actes, a encaissé l’argent. D’ailleurs, le vice-premier ministre des PT NTIC de l’époque avait agi après accord du premier ministre. Très clair que l’entreprise ne veut rien perdre dans cette bataille à cause de dysfonctionnements de l’administration congolaise.

Malheureusement, expliquent les experts, Vodacom a tout faux et ses arguments n’ont aucun fondement juridique. Ils rappellent qu’aucune loi sur l’ensemble de l’arsenal juridique congolais régissant le secteur des télécoms, ne parle de la prorogation.

Deuxièmement, ils font savoir que la Licence 2G ( deuxieme génération ) de Vodacom acquise le 02 janvier 1998 pour une durée de 20 ans, devait arriver à échéance le 01 janvier 2018. Selon l’article 21 de la loi-cadre sur les Télécommunications en RDC, la société Vodacom Congo ( RDC ) SA pouvait solliciter et obtenir le renouvellement de la Licence 2G en payant, au profit du Trésor Public, le prix d’acquisition de la dernière licence soit 65.000.000 dollars ( 65 millions dollars américains ).

Quand Vodacom joue au malin

Les experts s’indignent de constater qu’au lieu d’attendre l’échéance pour procéder aux formalités de renouvellement de sa licence 2G et profitant de la décision du collège de l’ARPTC du 11 décembre 2015 lui attribuant les fréquences additionnelles dans la bande de 1800 Mhz qui devait donner lieu au paiement de la somme de 16.2500.000 USD au titre de taxe sur la modification de la Licence, Vodacom a introduit malicieusement le 15 décembre 2015 une demande d’extension de la durée de sa licence pour une période supplémentaire de 10 ans.

Pire que tout, le 17 décembre 2015, soit deux jours après, le vice-premier ministre de PTNTIC de l’époque va signer l’avenant qui, au-delà, de l’attribution des fréquences additionnelles dans la bande de 1800 Mhz, a prorogé de 10 années la durée de la Licence de cette société.

Il est troublant, notent les experts, que cet avenant accordant frauduleusement la prorogation de la durée de la Licence 2G de Vodacom, a mis l’État congolais dans l’impossibilité de recouvrer les droits pleins de 65 millions de renouvellement de cette licence, à son échéance initiale le 01 janvier 2018.

D’ailleurs, cette fraude a été dénoncée par une commission inter institutionnelle PTNTIC-FINANCES-DGRAD-ARPTC avec comme principale recommandation ’’ le retrait le de l’avenant incriminé, la clause de prorogation de la durée de la Licence de 10 ans’’.

Sur base de cette conclusion, le chef du gouvernement, Bruno Tshibala avait ordonné à Okundji et Henri Yav de poser des actes pour permettre à l’État de rentrer dans ses droits.

Plusieurs tentatives de conciliation de vues, à l’initiative du Ministre des PT NTIC, ont échoué parceque Vodacom avait campé sur sa décision de ne pas se conformer aux formalités de renouvellement de sa Licence 2G. Entre-temps, l’ARPTC à l’origine de cet avenant, est restée de marbre, refusant de préparer les les lettres de retrait des dispositions de l’avenant incriminé.

Pourtant, Airtel Congo dont la licence 2G arrive à échéance le 28 décembre 2019, a procédé aux formalités de son renouvellement en payant les droits dus aux Trésor.

D’où, cet argument de fraude opposé à Vodacom Congo dans son raccourci d’obtenir à tout prix cette prorogation de sa licence 2G là où son concurrent, Airtel dans les mêmes conditions, a payé à l’État 30 millions de dollars en renouvelant conformément à la loi sa licence 2G.

Pour les experts, la fraude corrompt tout en droit et ils insistent qu’en fiscalité, qui paye mal, paye deux fois.

Après l’échec des négociations avec Vodacom, le ministre de PT NTIC, Emery Okundji a signé le 29 avril 2019 l’arrêté portant retrait de certaines dispositions de l’avenant de la Licence 2G avec obligation faite à Vodacom de se conformer à la loi dans un mois. Faute de quoi, les fréquences 2G lui attribuées feront un retour dans le domaine public et pourraient faire l’objet d’une vente aux enchères.

Malgré la démarche en justice de Vodacom, Okundji risque de frapper
Le Ministre des PTNTIC reste droit dans ses bottes et ne va pas abdiquer dans sa lutte pour la maximisation des recettes de l’État. Emery Okundji, selon certaines sources, ne laissera pas passer la fraude. En plus, il n’admet pas la politique de deux poids, deux mesures.

D’ailleurs lors d’une récente réunion convoquée par le premier ministre Bruno Tshibala à l’initiative du Chef de l’État, Okundji a rappelé à la partie Vodacom qu’il n’encouragera jamais la concurrence déloyale moins encore la politique de deux poids, deux mesures. Autant Airtel Congo a payé 30 millions de dollars, autant Vodacom doit se conformer à la loi.

’’ Pourquoi Vodacom doit payer moins que les autres ?, Pourquoi utiliser les méthodes peu catholiques pour contourner le fisc ?, comment Vodacom a prorogé sa licence alors qu’elle n’existe pas dans l’arsenal juridique congolais régissant dans le secteur des télécoms ? Pourquoi Airtel doit payer 30 millions de dollars et Vodacom est dans le raccourci ?’’, s’est interrogé un cadre de l’ARPTC.

D’ailleurs, les 16 millions 250 mille dollars que le comité de gestion de Vodacom prétend avoir payé, rentrent dans le cadre de l’attribution des fréquences additionnelles et non pour le renouvellement de la Licence 2G, explique un Directeur de l’administration au Ministere des PTNTIC.

L’élu de Lubefu a prévenu qu’aucun opérateur ne va narguer l’État congolais. Il a été trop tranchant, ajoute les mêmes sources, exigeant à Vodacom de régulariser en payant tous les droits pour le renouvellement de sa Licence à l’État congolais. Il est temps que ceux qui pensaient que les intérêts mafieux allaient primer sur les intérêts de l’État, déchantent.

Pour sa part, le Ministre des Finances Henri Yav comme aussi la Directrice Générale de la DGRAD, Maguy Sambi, ont conforté la position du Ministre des PTNTIC. Des pénalités attendent d’ailleurs Vodacom pour le manque à gagner enregistré par l’État congolais.

A l’allure où vont les choses, avertissent les experts, Vodacom, en jouant trop avec le feu, risque de subir le sort de Vodafone Cameroun dont la licence avait été retirée pour fraude fiscale ou NTN Nigeria qui a payé 2 milliards de dollars des pénalités pour n’avoir pas identifié les abonnés.

Grave encore, les délégués de Vodacom ont brillé par leur absence à la deuxième réunion convoquée par le premier ministre, Bruno Tshibala à l’initiative du chef de l’État. Pour tout dire, Vodacom a déjà choisi son schéma d’utiliser tous les subfertuges pour ne pas payer le renouvellement de sa licence 2G, déplore un spécialiste des questions fiscales.

Il ajoute que ce n’est pas évident que le professeur Vunduawe reconnu pour sa rigueur puisse laisser passer cette forfaiture. La première audience est fixée déjà pour ce lundi 10 juin 2019 à10h00.
Wait and see.

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