Bruxelles : la Commission se félicite de l’accord visant à renforcer les règles de l’UE en matière de visas

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Le 20 février 2019, les États membres ont approuvé l’accord obtenu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission visant à moderniser la politique commune de l’UE en matière de visas, en adaptant les règles à l’évolution des préoccupations en matière de sécurité, aux défis liés à la migration et aux nouvelles possibilités offertes par les avancées technologiques.

Les modifications convenues simplifieront les formalités permettant aux voyageurs en règle d’obtenir un visa pour se rendre en Europe, ce qui facilitera le tourisme, les échanges commerciaux et les affaires, tout en renforçant la sécurité et en réduisant les risques en matière de migration irrégulière.

Saluant l’approbation de l’accord, le commissaire européen chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, Dimitris Avramopoulos, a déclaré: « Je me félicite de l’accord obtenu sur ce dossier important. La nouvelle réglementation applicable aux visas facilitera les déplacements des millions de voyageurs en règle qui se rendent dans l’Union chaque année, dans l’intérêt du secteur européen des voyages et du tourisme. Dans le même temps, elles amélioreront et renforceront les normes de sécurité qui nous permettent de repérer les personnes qui représentent une menace ou n’ont pas le droit d’entrer dans l’Union.

La nouvelle règlementation nous permettra aussi de faire usage de l’effet de levier exercé par notre politique des visas, dans le cadre de la coopération avec les pays tiers en vue du retour et de la réadmission des migrants en situation irrégulière. »

Les nouvelles dispositions consistent notamment dans les éléments suivants:

Des procédures plus souples: les voyageurs pourront déposer leur demande jusqu’à 6 mois (9 mois pour les marins) avant le déplacement qu’ils auront programmé, au lieu de 3 mois actuellement, le plus souvent directement dans leur pays de résidence. Ils pourront également remplir et signer leur demande par voie électronique, si cette possibilité leur est offerte. Les mineurs âgés de 6 à 18 ans pourront être exemptés du paiement des droits de visa.

Des visas à entrées multiples assortis d’une plus longue durée de validité: grâce à l’instauration de règles contraignantes communes, un visa à entrées multiples pourra être délivré aux voyageurs fréquents dont les antécédents en matière de visa satisfont aux conditions pour passer progressivement d’un visa valable un an à un visa valable cinq ans maximum, ce qui entraînera des gains de temps et d’argent pour les demandeurs et les États membres. Dans tous les cas, le respect des conditions d’entrée par les voyageurs fera l’objet de vérifications approfondies et répétées.

Des ressources supplémentaires pour renforcer la sécurité: les coûts de traitement ayant sensiblement augmenté au cours des dernières années, une hausse modérée des droits de visa sera appliquée (80 EUR contre 60 EUR auparavant). Sans constituer un obstacle pour les demandeurs de visa, cette légère hausse permettra aux États membres de maintenir un personnel consulaire en nombre suffisant dans le monde entier, afin d’assurer des contrôles de sécurité plus stricts, et de moderniser le matériel informatique et les logiciels.

Une meilleure coopération en matière de réadmission: les conditions de traitement des demandes de visas pourront être adaptées selon que le pays tiers coopère de manière satisfaire en vue du retour et de la réadmission des migrants en situation irrégulière, y compris en ce qui concerne le délai maximal imparti pour le traitement des demandes, la durée de validité des visas délivrés, le montant des droits de visa et l’exemption de ces droits applicable à certains voyageurs.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 29 janvier 2019, à un accord provisoire sur la proposition de la Commission visant à moderniser la politique de l’UE en matière de visas. Cet accord a été confirmé aujourd’hui par les États membres et doit à présent être approuvé également par le Parlement européen. Le Parlement européen et le Conseil devront ensuite adopter formellement le règlement. Le texte adopté sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et les nouvelles règles s’appliqueront 6 mois plus tard.

Parallèlement, des négociations sont en cours sur la proposition de la Commission visant à moderniser le système d’information sur les visas (la base de données contenant des informations sur les personnes demandant un visa Schengen). Cette modernisation s’inscrit également dans le cadre de la réforme de la politique commune de l’UE en matière de visas et vise à mieux sécuriser les frontières extérieures de l’UE.

Contexte

Le secteur du tourisme et des voyages joue un rôle essentiel dans l’économie européenne, représentant environ 10 % du PIB de l’UE. Les États membres de l’UE figurent parmi les principales destinations touristiques mondiales mais la lenteur et la lourdeur des procédures peuvent dissuader les touristes de se rendre en Europe, ce qui a pour effet de détourner les investissements et les dépenses vers d’autres pays et influe négativement sur l’économie de l’UE. Dans le même temps, les avantages du régime des visas doivent être contrebalancés par des mesures, pour apporter des solutions adéquates aux défis actuels et à venir en matière de sécurité et de migration.

La politique commune de l’UE en matière de visas facilite l’accès au territoire de l’Union à des fins touristiques ou commerciales, contribuant de ce fait à l’économie et à la croissance européennes tout en favorisant les contacts entre les personnes et les échanges culturels. Pour la seule année 2017, près de 14 millions de visas « Schengen » ont été délivrés pour des courts séjours (voir les dernières statistiques sur les visas « Schengen »).

Les règles en vigueur dans le domaine des visas sont fixées dans le code des visas et datent de 2010. Depuis lors, l’environnement dans lequel s’inscrit la politique des visas a connu d’importantes mutations. Ces dernières années, dans l’Union, les préoccupations en matière de sécurité s’accroissent, de même que les défis liés à la migration, tandis que les nouvelles possibilités offertes par les avancées technologiques appellent une mise à jour de la politique des visas pour veiller à ce qu’elle reste adaptée à son objet. C’est la raison pour laquelle, en mars 2018, la Commission a proposé de moderniser la politique commune de l’UE en matière de visas et de réviser le code des visas.

À l’heure actuelle, 105 pays tiers et entités font l’objet d’une obligation de visa pour l’espace Schengen (la liste complète est disponible ici). D’une manière générale, un visa de court séjour délivré par l’un des pays de l’espace Schengen permet à son titulaire de circuler dans les 26 États Schengen pendant 90 jours au maximum sur toute période de 180 jours.

Par Cyprien Banyanga Byamungu

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