RDC : le gouvernement adopte un projet de loi portant modification de la loi organique de la Cour constitutionnelle

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Le gouvernement de la RD Congo a adopté, vendredi 29 septembre 2017 à Kinshasa, le Projet de loi organique portant modification de la Loi organique 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

 

Le Conseil de ministres, sous la direction du président  Joseph Kabila, a noté par ailleurs qu’« au 28 septembre 2017, la situation du Trésor affiche une marge de trésorerie positive de 291 milliards de Francs Congolais ».

 

« Ce qui donne en cumul annuel, une marge de trésorerie positive de 15 milliards de Francs résultants des excédents de trésorerie réalisés au mois de juillet qui est un mois d’échéance fiscale », rapporte le porte-parole du gouvernement congolais, le ministre de la Communication et des Médias, Lambert Mende Olamanga dans un compte-rendu parvenu à Congoreformes.com.

Angelo Mobateli.

COMPTE-RENDU DE LA 5ème REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

 

La cinquième Réunion Ordinaire du Conseil des Ministres s’est tenue ce vendredi 29 Septembre 2017 à l’Immeuble du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, Chef de l’Etat, S.E. M. Joseph Kabila Kabange.

 

A l’ordre du jour figuraient quatre points, à savoir :

 

I. Points d’Informations,

II. Examen et adoption des dossiers,

III. Examen et adoption des textes,

IV. Divers.

 

I. POINTS D’INFORMATIONS

 

1.1. Le Ministère des Affaires Etrangères et Intégration Régionale a présenté au Gouvernement une note relative aux visas d’entrée en République Démocratique du Congo.

A l’issue de cette communication, le Conseil des Ministres a instruit le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères de procéder dans un court délai à l’uniformisation des visas d’entrée en République Démocratique du Congo à délivrer par toutes les 68 Ambassades et Représentations diplomatiques et la quarantaine de Consulats de la RDC à l’étranger après une concertation avec les Ministères de l’Intérieur, des Finances et du Budget.

 

Il a été décidé que des vignettes-visas uniformes seront délivrées aux requérants. Les recettes générées à la suite de cette opération feront l’objet de versement obligatoire au Trésor et ce, à travers les mécanismes financiers ou bancaires appropriés pour une meilleure traçabilité par les services taxateurs.

 

Intervenant sur la problématique des passeports, le Vice-Premier et Ministre des Transports et Voies de Communications a confirmé l’exigence édictée par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) pour tous les voyageurs de disposer obligatoirement d’un passeport biométrique. Le Gouvernement en a pris acte.

 

1.2. Par la suite le Ministère de l’Intérieur et Sécurité a brossé les faits saillants sur l’état du territoire. Il a indiqué dans sa communication le démarrage effectif des opérations d’enrôlement par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) des électeurs dans les deux provinces du Kasaï et du Kasaï Central ainsi que dans les territoires de Luilu et de Kamiji en province de la Lomami, où ces opérations avaient dû être momentanément suspendues pour des raisons d’insécurité. Selon les données fournies par la CENI, l’état à ce jour des enrôlements dans ces entités porte le nombre total des personnes inscrites dans les registres électoraux à 43 millions sur les 45 millions attendus, ce dont le gouvernement s’est réjoui.

 

Le Ministère de l’Intérieur et Sécurité a également fait rapport sur le Forum pour la Paix, la Réconciliation et le Développement au Kasaï tenu à Kananga, forum au cours duquel les tenants et aboutissants de la grave crise sécuritaire et humanitaire qui a déstabilisé cette partie de la République ainsi que les voies et moyens retenus par les participants pour rétablir la paix et la convivialité entre les différentes communautés qui ont les nouvelles provinces issues du Kasaï en partage ont été portés à la connaissance du Gouvernement.

 

Ce rapport a porté aussi sur la résurgence de l’agitation criminelle dans quelques entités territoriales qui ont été maîtrisées par les forces de sécurité nationale. Il signale en outre qu’un certain nombre des auteurs des crimes terroristes commis dans le Kasaï et le Kasaï Central ont été arrêtés grâce à une bonne coopération entre la population et les services de police. Ils ont été mis à la disposition de la Justice pour répondre de leurs actes.

 

Il a par ailleurs été signalé des catastrophes naturelles causées par des pluies diluviennes au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Le Vice Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur a reçu de l’exécutif des orientations précises pour faire face à ces défis.

La problématique des mouvements sociaux observés dans certains corps de métiers (enseignement et corps médical notamment) et des concertations en cours pour y remédier a été également portée à la connaissance du Conseil des Ministres qui a donné des orientations aux ministres sectoriels compétents quant à ce.

 

1.3. Le Ministère de la Défense Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion a complété le tableau sécuritaire par un exposé faisant état d’un calme relatif sur l’ensemble du territoire national avec des situations particulières de tentatives de subversion menées par des groupes armés un regain d’activisme criminel et subversif de quelques groupes armés à l’Est (notamment à Beni, Lubero et Rutshuru au Nord-Kivu ; à Uvira au Sud Kivu et à Kabambare en province du Maniema) depuis juillet 2017.

 

Les FARDC et la PNC sont intervenues efficacement et ont pu y rétablir le calme et la sécurité. Un nombre suffisant de membres des forces de sécurité afin de maintenir l’ordre et la sécurité des populations a d’ores et déjà été déployés dans ces entités et des poursuites judiciaires sont initiées contre ceux des assaillants qui ont été capturés. Il a également fait part au Conseil de tensions aux frontières Nord-Ouest et Nord-Est dues essentiellement à des conflits armés en République Centrafricaine et au Soudan du Sud provoquant un afflux de réfugiés Soudanais du Sud dans la Province du Haut-Uélé.

 

1.4. Quant au Ministère de la Santé, il a fait le point sur la situation sanitaire du pays en insistant sur le Plan de riposte pour l’élimination du choléra, particulièrement dans quelques grands centres urbains touchés et sur les conclusions des Journées de réflexion sur la Santé de la Reproduction, de la mère, de l’adolescent et de l’Enfant qui se sont récemment tenues à Kinshasa.

 

II. EXAMEN ET ADOPTION D’UN DOSSIER

 

Dans ce chapitre, les Ministères de l’Economie Nationale et des Finances ont présenté un état de la situation économique et monétaire du pays à la suite des mesures économiques urgentes prises récemment par le Gouvernement pour permettre au pays de faire face à la conjoncture économique préoccupante créée par le rétrécissement des recettes publiques.

 

A ce sujet, le Ministère de l’Economie a signalé que grâce aux efforts entrepris par l’équipe stratégique mis en place par le Gouvernement pour stabiliser le taux de change, les prix des produits stratégiques, notamment l’eau, l’électricité et le carburant, n’ont pas connu de hausse en dépit des manœuvres de quelques opérateurs pétroliers qui s’étaient permis  unilatéralement et anarchiquement de rationner les livraisons des produits pétroliers voire de fermer les stations services pour obtenir une hausse de prix alors qu’il y avait réduction du prix moyen frontière et qu’aucune rupture de stocks n’avait été signalée chez SEP Congo.

Toujours dans ce chapitre, l’estimation du taux de l’activité économique faite par le Ministère des Finances sur la base des réalisations de production fin juin 2017 situe le taux de croissance du PIB réel à 3,2% contre 2,4% en 2016. Cette évolution reflète une timide reprise des activités dans le secteur minier, à travers l’augmentation graduelle de la production et des exportations du cuivre et du cobalt mais aussi la mise en service de deux nouvelles cimenteries installées dans le Kongo Central.

 

Le taux d’inflation depuis le début de l’année a atteint 35% au 15 septembre. Le taux de change affiche une relative stabilité en fluctuant, depuis bientôt deux mois, autour d’une moyenne de 1.560 – 1.580 FC le dollar américain. Estimés à 680 millions de USD, les réserves internationales représentent près de 3 semaines d’importations des biens et services.

 

Au 28 septembre 2017, la situation du Trésor affiche une marge de trésorerie positive de 291 milliards de Francs Congolais, ce qui donne en cumul annuel, une marge de trésorerie positive de 15 milliards de Francs résultants des excédents de trésorerie réalisés au mois de juillet qui est un mois d’échéance fiscale.

 

Après avoir examiné le niveau d’exécution des mesures urgentes prises le 11 août 2017, le Gouverneur de la Banque Centrale invité au Conseil des Ministres, a fait état d’une réelle sous évaluation de l’économie nationale du fait de la lenteur dans la mise en œuvre desdites mesures d’urgence.

 

Il a été constaté qu’en dépit de la tendance à une lente et progressive augmentation des recettes consécutives au redressement des cours des produits d’exportation et aux efforts internes des services dans la lutte contre la fraude et la contrebande, la situation de la trésorerie de l’Etat reste encore fragile, de sorte que certains paiements prioritaires sont décalés du fait de l’application stricte du principe de la gestion sur base caisse.

Le Conseil des Ministres a pris acte des conclusions du rapport et approuvé l’ensemble des mesures de mise en œuvre prises à cet effet qui sont d’application immédiate.

 

III. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES

 

Les projets de textes ci-après ont été soumis aux délibérations du Conseil des Ministres. Il s’agit de :

– 2 Projets de loi autorisant, l’un la ratification par la RDC du Protocole pour éliminer le commerce illicite du Tabac et l’autre la ratification par la RDC de la Charte Africaine de la Jeunesse présentés par le Ministère des Affaires Etrangères et Intégration Régionale

– Un Projet de loi organique portant modification de la Loi organique 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et un projet de loi modifiant et complétant la loi N° 004/2001 du 20 juillet portant dispositions générales applicables aux ASBL et aux Etablissements d’utilité publique, présentés par le Ministère de la Justice,

– Un Projet d’Ordonnance portant promotion et mise à la retraite des Hauts Fonctionnaires des Régies financières et de l’Institut National de la statistique présenté par le Ministère de la Fonction Publique ;

– Trois Projets de Décrets portant promotion et mise à la retraite respectivement des Cadres Supérieurs, des Agents de Collaboration et des Agents d’Exécution de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA, de la Direction Générale des Impôts (DGI) de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires,  Domaniales et de Participations (DGRAD)  et de l’Institut National de la Statistique (INS) ; présenté par le Ministère de la Fonction Publique ;

– 4 Projets de loi, dont deux portant ratification par la RDC de l’Accord portant création de la Facilité Africaine de soutien juridique, « ALSF » en sigle ; un deuxième portant dispositions applicables aux systèmes de paiement de règlement-titre, un troisième portant reddition des comptes de la Loi des Finances rectificative du Pouvoir Central pour l’exercice 2016 et un quatrième portant ratification de l’Accord de financement N° 5852-ZR du 07  septembre 2016 entre la RDC et la Banque Mondiale, au titre du Projet Intégré de Croissance dans la Région des Grands Lacs « PICAGL » en sigle présentés par le Ministère de la Justice ;

 

– 3 Projets d’Ordonnance : le premier autorisant la ratification de l’Accord de Don N° D1110, N°TF0A160 et N°TFOA2421 conclu entre la RDC et la Banque Mondiale au titre de projet de renforcement des systèmes de Développement Humain, « PRSDHU »-Financement additionnel ; le deuxième portant approbation de l’Accord de Don N° TFOA3316 conclu entre la RDC et la Banque Mondiale, au titre du Projet Intégré de Croissance Agricole dans les Grands Lacs « PICAGL » en sigle ; et le troisième portant approbation de l’Accord de financement additionnel N°TFOA5096 conclu entre la Banque Mondiale et la RDC au titre du Projet de Développement des Systèmes de Santé pour améliorer les résultats de santé maternelle et infantile (PDSS) présenté par le Ministère de la Justice ;

– Un Projet d’Accord portant admission de la RDC en qualité de membre associé au Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale « GABAC » en sigle présenté par le Ministère de la Justice.

– Un Projet de loi autorisant la ratification par la RDC de l’Accord de Paris en vertu de la Convention Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques, signé à New York le 22 avril 2016, présenté par le Ministère de l’Environnement et Développement Durable.

 

Après débats et délibérations, le Conseil des Ministres a adopté ces différents textes ainsi présentés.

 

Commencée à 8H30’, la 5ème Réunion du Conseil des Ministres s’est terminée vers 12H15’.

 

Je vous remercie..

Lambert MENDE OMALANGA

Ministre de la Communication et Médias

Porte-parole du Gouvernement

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